https://omeka.uottawa.ca/examination-unit/files/original/23d4baa3337f5fcf68ec22024f1161b2.jpg 93bcb126f274cfa28cec958a20d8c498 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Reel 17425 Text A resource consisting primarily of words for reading. Examples include books, letters, dissertations, poems, newspapers, articles, archives of mailing lists. Note that facsimiles or images of texts are still of the genre Text. Text Any textual data included in the document From: Paris To: Berne 590-596 Dated: Oct. 17, 1944 Sent: Oct. 18, 1944 Rec'd: Oct. 31, 1944 Diplo 18. Le modus vivendi provisoire du 23 octobre 1940 (4 corrupt groups) par les ententes cordiales des 23 septembre et 23 novembre 1941 ne correspondant plus aux nécessités du commerce franco-suisse, Gouvernement Provisoire de la République en a notifié la dénonciation au Gouvernement suisse par les soins de nos (591) délégués à Berne conformément aux dispositions de l'article 2 dudit modus vivendi, qui cessera donc d'être en vigueur le 30 novembre prochain ainsi que l'entente cordiale annexée. La dénonciation s'étend également modus vivendi signé à Alger le 26 août 1944 avec les mêmes ... pour la (592) même date. En prenant cette décision le Gouvernement Provisoire de la République a eu surtout en vue le fait que les paiements de marchandises exportées de Suisse en France devraient attendre plus de 10 mois leur règlement et ce délai, qui s'accroissait chaque jour, menaçait de paralyser totalement (593) les échanges. Les fournisseurs suisses ne pourraient plus accepter des commandes ou faire des livraisons en l'absence de communications dans le délai le plus normal. Cette situation a créé dans les milieux d'affaires un sentiment d'incertitude et de méfiance qu'on doit tenter de dissiper. En ce qui concerne (594) spécialement les échanges de marchandises entre France et Suisse, Gouvernement français a estimé qu'il conviendrait pour assurer l'assainissement du marché, d'arrêter les (compensations) du clearing au 30 novembre prochain et d'en solder le passif dans un délai aussi bref que possible. Pour compléter l'effet dans cette (595) première mesure et permettre une prompte reprise de l'activité des importations et des exportations, il se propose, à partir de cette même date, de régler directement en France cuisses le montant des achats français et de recevoir dans cette même .U. la contre-valeur des ventes françaises. L'expérience montrera au bout de quelques mois si une (596) pareille procédure donne satisfaction et doit être maintenue ou si des adaptations doivent lui être apportées. L'effort ainsi (fait) par le Gouvernement Provisoire de la République pour solder le compte du clearing et (pour) contrôler ... l'activité des échanges sera certainement apprécié par le Gouvernement suisse. X9006-12 File FG-4113 Examination Unit National Research Council Nov. 2, 1944 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Reel 17425 - Page 0275 Source A related resource from which the described resource is derived https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc0st7ds5nh63/full/max/0/default.jpg Description An account of the resource OCR text updated to v2 on 2026-01-08 using model mistral-ocr-latest-v2. Previous v1 quality metadata (Quality Score, OCR Confidence, Character Count, Word Count) removed. Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource image/jpeg Language A language of the resource fra Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1941/1945 Rights Information about rights held in and over the resource Public Domain Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context t17425_0275 1940 1941 1944 Alger Berne France Paris Suisse