https://omeka.uottawa.ca/examination-unit/files/original/92e0e5232f88671279ac2a01bac1cb0f.jpg 1a4fc5562e490e2037cde9190477e8d6 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Reel 17425 Text A resource consisting primarily of words for reading. Examples include books, letters, dissertations, poems, newspapers, articles, archives of mailing lists. Note that facsimiles or images of texts are still of the genre Text. Text Any textual data included in the document F. C. N. L. From: Rio de Janeiro To: Paris 20-23 Dated: Oct. 23, 1944 Sent: Oct. 23, 1944 Rec'd: Nov. 4, 1944 No 13. Le Président VARGAS a publié le 12 octobre un décret-loi dont les dispositions sont déclarées applicables immédiatement et qui, après avoir invoqué un décret-loi du ... juin 1941 relatif aux (séquestres) pour cause d'utilité publique, déclare d'utilité publique la BANQUE (INDUSTRIELLE) ET AGRICOLE DE MINAS-GERAES et autorise le Gouvernement de cet Etat à en (séquestrer) les actions. La valeur de chaque action devant être déterminée par intéressés, la division de l'actif (réglée) (en commun) (.2M.) ressortissant du dernier bilan publié, par le nombre des actions en circulation. Le Département a été renseigné d'une manière très détaillée sur la mesure arbitraire qui, le (21) 23 novembre 1943 avait remplacé par des personnes amies du Gouvernement fédéral tous les membres du conseil d'administration brésilien de cette société. Le Département possède aussi le texte des réserves écrites que j'ai à cette époque présentées au Gouvernement du Brésil. Je viens de remettre entre les mains du Ministre des Affaires étrangères une nouvelle note plus énergique que la précédente et contenant une protestation. Cette note fait remarquer que le (séquestre) des actions qui vient d'être décidé: I) n'est pas conforme aux prescriptions du texte légal qu'elle invoque. II) ne tient pas compte des lettres échangées le 18 juin 1940 entre M. JULES HENRY et M. OSWALDO ARANHA en vue d' (22) assurer éventuellement le règlement du rachat .U. des affaires financières en suspens. III) est décidé au moment où la libération de la France ne permet plus au Gouvernement du Brésil d'invoquer comme il y a un an notre absence ou l'impuissance des actionnaires. (continued) File FG-4248 Examination Unit Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Reel 17425 - Page 0426 Source A related resource from which the described resource is derived https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc0930nt3jx0s/full/max/0/default.jpg Description An account of the resource OCR text updated to v2 on 2026-01-08 using model mistral-ocr-latest-v2. Previous v1 quality metadata (Quality Score, OCR Confidence, Character Count, Word Count) removed. Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource image/jpeg Language A language of the resource fra Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1941/1945 Rights Information about rights held in and over the resource Public Domain Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context t17425_0426 1940 1941 1943 1944 Brésil Paris Rio de Janeiro