https://omeka.uottawa.ca/examination-unit/files/original/0317b4d2f8f19b6927f8df77ebd9619e.jpg 531136fc921b41f35e7e44a134f78c9a Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Reel 17425 Text A resource consisting primarily of words for reading. Examples include books, letters, dissertations, poems, newspapers, articles, archives of mailing lists. Note that facsimiles or images of texts are still of the genre Text. Text Any textual data included in the document C. F. R. F. From: Paris Sent: Feb. 4, 1945 To: Ottawa Rec'd: Feb. 6, 1945 No: 75-79 Circulaire no 13. Réquisition des étrangers. Ainsi que vous le savez, la loi du 11 juillet 1936 sur l'organisation générale de la nation en temps de guerre et le décret du 25 août 1939 assurent au Gouvernement français le droit de réquisitionner, pour des travaux intéressant la défense nationale, des personnes non mobilisées. Celui-ci a décidé d'user largement de se droit en ce qui concerne les ressortissants français âgés de 18 à 40 ans. Il envisage de procéder, dans les mêmes conditions, à la réquisition des étrangers, ressortissants des États en guerre avec l'Allemagne, mais il entend ne passer à des mesures (76) d'exécution qu'en accord avec ses alliés. Les dispositions des conventions d'établissement actuellement en vigueur et relatives à la réquisition personnelle des étrangers, ne sont pas uniformes. Certaines mêmes (notamment la convention entre les États-Unis et la France du 23 février 1853) ne contiennent aucune clause à ce sujet. D'une manière générale, et par application de la convention, c'est l'article du 7 janvier 1962 qui est applicable aux ressortissants, en France, de plusieurs des États étrangers. Cet article prévoit que ces ressortissants (77) ne pourront être "retenus...pour aucun service public, sans qu'il soit accordée aux intéressés une indemnité préalablement convenue." Cette disposition prévoit donc toujours la réquisition personnelle, à condition qu'elle soit justement rémunérée. D'autre part, les accords conclus au début de la guerre, respectivement le 9 septembre et le 2 octobre 1939, avec les Gouvernements polonais et tchécoslovaque prévoient expressément, qu'à titre exceptionnel, les ressortissants de ses deux pays, employés en France dans les établissements travaillant pour la défense nationale et appelés sous le drapeau de leur Formation nationale (78) constituée en France, pourront être maintenus provisoirement dans leur emploi, par la réquisition collective ou individuelle. File FO-5386 (continued) Examination Unit Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Reel 17425 - Page 1722 Source A related resource from which the described resource is derived https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc0v97zm84t3t/full/max/0/default.jpg Description An account of the resource OCR text updated to v2 on 2026-01-09 using model mistral-ocr-latest-v2. Previous v1 quality metadata (Quality Score, OCR Confidence, Character Count, Word Count) removed. Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource image/jpeg Language A language of the resource fra Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1941/1945 Rights Information about rights held in and over the resource Public Domain Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context t17425_1722 1939 1945 Allemagne France Ottawa Paris