Reel 17425 - Page 1982

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Reel 17425 - Page 1982

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

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image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

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# TOD S'ÂME

**Question 3 - Organisme de contrôle (et) action concertée par les représentants (989) diplomatiques.**

Cette question a reçu sa réponse en même temps que la question no 1 ci-dessus. Une commission spéciale ad hoc pourrait être constituée pour un cas (spécial), mais en général rapports et instructions se feront par voie diplomatique.

**Question 4 - La commission tripartite de Moscou pour Pologne est-elle une application de ce principe essentiels ?**

La clause qui prévoit commission tripartite établie à Moscou pour s'occuper de la situation en Pologne, était une proposition (990) entièrement distincte. L'accord s'est fait avec l'adoption de la formule choisie pour le traitement en général des problèmes des zones libérées. Cette commission doit être considérée comme distincte et à part des autres arrangements adoptés pour les zones libérées.

**Question 5 - Nature, étendue des pouvoirs des Gouvernements contrôleurs.**

La nature et l'étendue des pouvoirs que les Gouvernements assistants s'assureront doivent être trouvées dans la déclaration de Yalta. Aucun accord autre que ceux exprimés (991) dans les termes de la déclaration n'a été conclu en réponse à ces questions. En traitant les cas qui relèveront de cette procédure, les quatre Gouvernements intéressés agiront de concert et après consultation.

**Question 6 - Inscription de l'(action) de ces Gouvernements dans le plan de Dumbarton Oaks.**

Les actions entreprises par les Gouvernements dans le traitement des problèmes des zones libérées dans les conditions prévues dans (992) la déclaration de Yalta sont entièrement distinctes des fonctions de l'organisation internationale proposée à Dumbarton Oaks. En traitant la question des zones libérées, les Gouvernements agiront sur le plan de l'aide au développement de l'expression démocratique et libre de la volonté du peuple dans ses affaires nationales, tandis que l'organisation internationale proposée à Dumbarton Oaks a trait aux questions de paix internationale et de sécurité.

(993) J'ai demandé au chef de la section française du Département d'état venu m'apporter ce mémorandum, si les

(continued)

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