Reel 17426 - Page 0536

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Reel 17426 - Page 0536

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

# SECORET

IV. Union dans une seule personne des fonctions de chef de 1'Etat et de chef du gouvernement est imposée a titre provisoire par les circonstances. Mais elle ne modifie en rien et confirme au contraire attachement du Comité aux principes démocratiques, en \$11449) particulier a celui de la subordonation du pouvoir militaire au pouvoir civil représenté par le président du Comité. D'ailleurs dans le régime républicain des E.U. le président est a la fois et a titre normal président de le république et chef du gouvernement. La constitution des E.U. va même plus loin (11450) que le régime actuel du gouvernement provisoire de la République française. Elle prévoit que son président ne "dispose" pas seulement de la force armée mais est le commandant-en-chef effectif des forces armées, fonctions qui sont remplies dans l'empire français par un chef exclusivement militaire ... .
$\mathbf{x}$
FO- 1523

F1143Y 4900-1
$11444 \mathrm{Y} 4902-3$
$11445 \times 4904-5$
$11445 \times 4906-7$
$11447 \times 4908$
$11448 \times 4909$
$11449 \times 4911$

Examination Unit, National Research Council, April 13, 1944.