Reel 17426 - Page 0536

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Title

Reel 17426 - Page 0536

Description

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Source

https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc03f4kn23c1c/full/max/0/default.jpg

Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Identifier

t17426_0536

Text Item Type Metadata

Text

IV. Union dans une seule personne des fonctions de chef de l'Etat et de chef du gouvernement est imposée à titre provisoire par les circonstances. Mais elle ne modifie en rien et confirme au contraire attachement du Comité aux principes démocratiques, en (11449) particulier à celui de la subordination du pouvoir militaire au pouvoir civil représenté par le président du Comité. D'ailleurs dans le régime républicain des E.U. le président est à la fois et à titre normal président de la république et chef du gouvernement. La constitution des E.U. va même plus loin (11450) que le régime actuel du gouvernement provisoire de la République française. Elle prévoit que son président de "dispose" pas seulement de la force armée mais est le commandant-en-chef effectif des forces armées, fonctions qui sont remplies dans l'empire français par un chef exclusivement militaire ...

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FG- 1523

11443 X 4900-1
11444 X 4902-3
11445 X 4904-5
11446 X 4906-7
11447 X 4908
11448 X 4909
11449
11450 X 4911

File FG- 1569 (page 2)

Examination Unit,
National Research Council,
April 13, 1944.

SECRET