Reel 17426 - Page 1911

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Reel 17426 - Page 1911

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

# P. C. M. L.

**RÉPUBLIER**

**Dated:** July 4, 1944.
**Ree'd:** July 15, 1944.

**21623-21625 (LONDON)**

**Diplo 1709.**

**De GUINDEY, HAUZAN et ANDART.**

**Diplo 3557.**

Outre les textes initiaux emportés par M. ALPHARD comprenant quatre mémorards et le procès-verbal sur la remise de produits destinés au ravitaillement de la population civile aux services français, les textes enregistrant nos arrangements avec le Gouvernement britannique comprendront:

I. Une annexe fixant conditions dans lesquelles billets à drapeau seront remis au Trésor français, et le Trésor français remettra au commandement allés billets (nécessaires.)

II. Un échange de lettres avec le Treasury stipulant que les forces alliées respecteront la législation française sur opérations de change n... en France métropolitaine (21624) d'autres ressources en France que les francs remis par les autorités françaises ou ceux provenant des troupes alliées représentant des prélèvements sur leurs soldes à titre de transfert à leurs (familles) etc. Le produit en France de la vente des mises à disposition de la population civile sera recouvré exclusivement par les autorités françaises.

Les échanges de fonds entre les autorités françaises et forces alliées se feront exclusivement par l'intermédiaire de personnes ayant qualité pour donner des fonds d'amis à dire en ce qui concerne la France des agents du Trésor et des agences BANQUE DE FRANCE pour le compte Trésor. Les autorités civiles françaises seront seules responsables de l'approvisionnement en fonds des services publics et des entreprises privées.

III. Enfin nous avons rédigé sous la forme d'un procès-verbal de avec les représentants (21625) du War Office un exposé détaillé des mesures à suivre pour appliquer la loi française en matière de régulation et pour enregistrer les instructions données aux troupes en ce qui concerne la sécurité des régulations et la limitation des dépenses individuelles des troupes. Il n'a pas été possible donner à ce dernier commentaire pour l'un accord proprement dit, les officiers britanniques ne pouvant s'engager pour S.C.A.T.F, mais ils ont déclaré qu'à la lumière de ce procédé envisagé, les changements apportés aux listes de produits non-régulationnaires devraient être faits d'accord avec les autorités françaises. Nous n'avons encore d'accord définitif du War Office sur ce dernier (document) mais (apparences) indiquant qu'il était sur points essentiels conforme à ses

**File:** PG-2751

**Examination Unit**
**National Research Council**
**C7X**
**July 16, 1944.**