Reel 17426 - Page 1936

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Reel 17426 - Page 1936

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

# 22127-22130

Diplo 1767.
No 571 PI pour PICOMI avec priére transmettre a
M. MENDES-FMANCE.

Projet d'ordonnance sur émission de billew du Trésor en zone libérée de la métropole a soulevé objection de M. MENE MAYER qui estime nécessaire de faire état dans ce texte et des ... des conditions dans lesquelles ces billets du Trésor seront appelés a être remplacés par ces billets (22125) de la BANGUE DE FRANCE.

J'ai fait ajourner la discussion en indiquant qu'il était nécessaire obtenir votre accord sur un projet de loi d'amendeaent que j'indique dans le cours meme du texte plus bas en le signalant spécialement a votre attention.

L'ordonnance serait donc la suivante:
"Article 1: Autorisation (22129) émettre des billets du Trésor dans une limite préclan, les modalités étant fixées ... ... en ce qui concerne les (quantités) et les types de billets.

Article 2: Les billets (de la) Trésorerie Centrale prévus ci-dessus ont cours légal et pouvoir libératoire illimité sur toute étendue du territoire de la France continentale,"
et l'amendement serait le suivant:
"Au meme titre que les billets actucllement en circulation de la BANGUE DE FRANCE (22130) une ordonnance ultérieure fixera les conditions dans lesquelles ces billets pourront être remplacés par des billets de la BANGUE DE FRANCE selon une convention a passer entre le Commissariat Finances et la BANGUE DE FRANCE." Le reste sans changement.

Je serais reconnaissant a MENDES-FRANCE de faire savoir d'urgence a FINALOEN s'il accepte cette addition au projet d'ordonnance.

F1le FG-2775

Examination Unit, National Research Council July 19, 1944