Reel 17426 - Page 1936

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Reel 17426 - Page 1936

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Source

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Identifier

t17426_1936

Text Item Type Metadata

Text

22127-22130

Diplo 1767.

No 571 FI pour FICOMI avec prière transmettre à M. MENDES-FRANCE.

Projet d'ordonnance sur émission de billets du Trésor en zone libérée de la métropole a soulevé objection de M. RENE MAYER qui estime nécessaire de faire état dans ce texte et des ... des conditions dans lesquelles ces billets du Trésor seront appelés à être remplacés par des billets (22128) de la BANQUE DE FRANCE.

J'ai fait ajourner la discussion en indiquant qu'il était nécessaire obtenir votre accord sur un projet de loi d'amendement que j'indique dans le cours même du texte plus bas en le signalant spécialement à votre attention.

L'ordonnance serait donc la suivante:

"Article 1: Autorisation (22129) émettre des billets du Trésor dans une limite précise, les modalités étant fixées ... ... en ce qui concerne les (quantités) et les types de billets.

Article 2: Les billets (de la) Trésorerie Centrale prévus ci-dessus ont cours légal et pouvoir libératoire illimité sur toute rétendue du territoire de la France continentale,"

et l'amendement serait le suivant:

"Au même titre que les billets actuellement en circulation de la BANQUE DE FRANCE (22130) une ordonnance ultérieure fixera les conditions dans lesquelles ces billets pourront être remplacés par des billets de la BANQUE DE FRANCE selon une convention à passer entre le Commissariat Finances et la BANQUE DE FRANCE." Le reste sans changement.

Je serais reconnaissant à MENDES-FRANCE de faire savoir d'urgence à FINALGER s'il accepte cette addition au projet d'ordonnance.

Fils FG-2775
CTX

Examination Unit,
National Research Council
July 19, 1944