Reel 17426 - Page 2515

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Reel 17426 - Page 2515

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

# A F E T Y A G 60

presse. Cette loi qui a été appelée une des plus libérales du monde définit les droits et les devoirs des individus et des associés en matière de presse, mais évolution des conditions économiques et sociales en France a rendu necessaires certains aménagements de cette loi, qui ont pris forme dans l'ordonnance qui sera prochainement publiée et dont voici (24536) principales tendances.

17. Il importe de garantir jalousement liberté de la presse tout en évitant tomber dans les abus qui se sont révélés désastreux aux dernières années de la Troisième République aussi bien que dans le système dictatorial créé par Vichy. Le but de l'ordonnance est défendre liberté de la presse en interdisant la liberté de se servir de la presse pour des fins dangereuses et (24527) inavouables. afin donner à la presse la véritable liberté qui lui permettra d'échapper une fois pour toutes aux influences occultes, ordonnance qui sera prochainement promulguée aborde problème réorganisation presse sous son aspect professionnel et financier. Elle a pour but d'introduire dans l'organisation des règles de claire et honnête administration qui doivent empêcher (24536) asservissement de la presse à des intérêts particuliers et permettre que les journaux soient effectivement contrôlés par opinion publique.
v. Pour atteindre ce but, les principales dispositions de l'ordonnance sont:
A) La presse doit vivre au grand jour. Les noms des directeurs de journaux, de leurs propriétaires, de leurs rédacteurs doivent être connus. L'usage de prête-noms (24539) est interdit. Les ressources financières d'une publication doivent également être clairement indiquées par impression périodique du bilan. Un journal doit de même faire connaître ses tarifs de publicité et ne saurait, sous peine de sanctions graves, accueillir aucune publicité dissimulée ou déguisée. Cet ensemble de dispositions ne gène en rien marche des publications honnêtes. Il a pour (24540) but unique rendre impossibles combinaisons frauduleuses.
B) Le propriétaire d'une publication doit en être aussi le directeur. Ainsi la propriété financière d'un journal entraînera la responsabilité que la loi de 1861 permettait déléguer à un gérant. Au cas où le propriétaire n'est pas techniquement capable diriger la (24541) publication, il peut déléguer ses pouvoirs direction à une autre personne, mais il conserve responsabilité de la publication.
C) La direction d'une publication importante est exclusive de toute fonction commerciale ou industrielle qui constituerait source principale des revenus du directeur. La direction d'un journal est une occupation absorbante qui doit être (24542) suffisamment rémunérée,
(continued)
File PG-3267
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