Reel 17426 - Page 3172

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Reel 17426 - Page 3172

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Source

https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc0j09w21vn8b/full/max/0/default.jpg

Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Identifier

t17426_3172

Text Item Type Metadata

Text

TOP SECRET

F.C.N.L.

From: Tananarive
To: Algiers
Nos: 1052-1054

Dated: Sept. 23, 1944
Sent: Sept. 23, 1944
Rec'd: Oct. 6, 1944

Réponse à votre télégramme no 1338 AE. Je vous
... projet (4 groups unreadable) no 993.

Article I. Gouverneur Madagascar est habilité
réglementer par arrêt en conseil général les conditions paiement
produits destinés achat par un service ou office dépendant Etat
ou colonie.

Article II. Il pourra notamment prescrire qu'une
partie des paiements prévus article I sera d'obligation versée
(1053) à un compte bloqué .TM. au nom du vendeur dans établisse-
ment crédit colonie.

Article III. Conditions décidant ces crédits
seront fixées par arrêt Gouverneur en conseil général.

Article IV. Infractions présent décret et arrêts
application seront constatés poursuivis puis dans les mêmes
conditions qu'infractions décret 9 septembre 1939 ... ... .U.
temps guerre exportations capitaux opérations change et commerce
or (1054) Chambre de Commerce.

Réforme étant différée ai suivant instructions
et par arrêt 11 septembre constitué comité provisoire se subs-
tituant à Chambre de Commerce de Tananarive qui n'était plus
en état délibérer utilement. Je crois indispensable souligner
cas erroné informations avec reçues assurant Chambre qui vient
être dissoute avait été constituée par Gouvernement Vichy ... .
Télégramme no 99(.) ...

SAINTMART.

J

File PG- 3854

Examination Unit,
National Research Council
October 12, 1944.