Reel 17426 - Page 3172

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Reel 17426 - Page 3172

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Source

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

# TORSCOPE

From: Tananarive
To: Algiers
Nos: 1082-1084

Dated: Sept. 23, 1944
Sent: Sept. 23, 1944
Re:d: Oct. 8, 1944

Réponse à votre télégramme no 1338 AE. Je vous ... projet (4 groups unreadable) no 993.

Article I. Gouverneur Madagascar est habilité réglementer par arrot on conseil général les conditions palement produits destinés ack t par un service ou office dépendant Etat ou colonis.

Article II. Il pourra notamment prescrire qu'une partie des paloments prévus artida I sera d'obligation versée (1053) a un compte cloqué . TH. au nom du vendeur dans établissement areait colonis.

Article III. Conditions déolant ces crédits seront fixées par arrot Gouverneur en conseil général.

Article IV. Infractions présent décret et arrêts application seront constatés poursuivis punis dans les memes conditions qu'infractions décret 9 septembre 1939 ......U. temps guerre exportations capitaux opérations change et commerce or (1064) Chambre de Commerce.

Réforme étant différée al suivant instructions et par arrot 11 septembre constitué comité provisoire se substituant a Chambre de Commerce de Tananarive qui n'était plus en état délibérer utilement. Je crois indispensable souligner cas erroné informations avec reques assurant Chambre qui vient Etre dissoute avait été constituée par Gouvernement Vichy ... . Télegramme no 99(.) ...

SAINTMART.

F1e PG- 3654

Examination Unit, National Ressaron Council, October 12, 1944.