Reel 17427 - Page 1102

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Reel 17427 - Page 1102

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Source

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

# SCORET

From: Vichy
To: Feiping

Dateda Oct. 4, 1943
Rec'd: Oct. 5, 1943
359
appliquant les lois modernes.
Il conviendreit également de faire reconnaitre par les Chinois la possiblitė d'inscrire valablement dans un cadre plus vaste méne que celui de notre propre législation des clauses compromissoires dans les contrats privés et de faire admettre que les ... de ... arbitre seraient exécutés come un jugement de cour moderne sans qu'il y ait lieu de ... . . . Au point de vus du droit public il faudrait prévoir que nos ressortissants ne puissent etre détenus dans des prisons dépourvues des conditions hygiéniques élémentaires et que nos consuls seraient en tout cas avertis par les autorités chinoises de l'arrêt d'un Français. Je vous rappelle que dans nos accords avec ... il a été prévu que .....

PIERRE LAVAL

Examination Unit, National Research Council October 7, 1943