https://omeka.uottawa.ca/examination-unit/files/original/e3df95e5b00273e18c82edf20134a7ff.jpg 73447d09a0b057cd142803cbec22837c Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Reel 17427 Text A resource consisting primarily of words for reading. Examples include books, letters, dissertations, poems, newspapers, articles, archives of mailing lists. Note that facsimiles or images of texts are still of the genre Text. Text Any textual data included in the document  78-78 (Je vous communique) ci-après les principales dispositions des accords signés le 27 mars avec la mission japonaise relatifs à l'annexe de Tokyo du 6 mai 1941. ### Importations L'accord maintient en vigueur pour 1944 les contingentements de l'année dernière et les dispositions prises par les (conventions) du 19 août 1943. Les lettres échangées à l'occasion de cet accord précisent un certain nombre de points de détail qui ne modifient pas l'esprit des accords antérieurs. Cependant, un ajustement au fur et à mesure des importations des (entrées) japonaises et indovinaises a été prévu ... évite la (78) manœuvre tendante à importer la moitié du contingent (gardée) par priorité par les seules maisons japonaises. De plus, j'ai accepté en ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord du 6 mai 1941 que les certificats d'origine qui peuvent être délivrés par la EG ... agissent par délégation des autorités douanières du Japon ... seront assimilés (à ceux) délivrés par les mêmes autorités. ### Exportations Les produits dont l'exportation sera effectuée exclusivement par les maisons japonaises sont les mêmes que l'année dernière à l'exception du suivre dont le contingentement sera fixé prochainement au cas où la manufacture reprendrait, et du caoutchouc (77) dont l'exportation ferait éventuellement l'objet de négociations diplomatiques. Les produits dont l'exportation sera effectuée par parties simultanément par les maisons françaises et japonaises sont ceux de l'année dernière avec en plus les produits ayant fait objet du noté-bene de l'accord du 4 mars (45). Les lettres échangées à propos des accords prévoient notamment que pour réglementer produits non minéraux : A) Les permis d'exportation ne seront délivrés que si les marchandises sont déjà détenues par les exportateurs qualifiés; B) La totalité des permis ... ... est n'excède pas 10.000 (78) tonnes; (continued) File D-5095 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Reel 17427 - Page 1420 Source A related resource from which the described resource is derived https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc02804z83h25/full/max/0/default.jpg Description An account of the resource Quality Score: unknown Needs Review: No OCR Confidence: 0% Character Count: 1970 Word Count: 297 Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource image/jpeg Language A language of the resource fra Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1941/1945 Rights Information about rights held in and over the resource Public Domain 1941 1943 1944 Japon Tokyo