Reel 17427 - Page 2255

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Reel 17427 - Page 2255

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Source

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Identifier

t17427_2255

Text Item Type Metadata

Text

SECRET

ment exclus ceux qui ont participé à l'oeuvre abominable du gouvernement de Vichy. Or, un parlementaire ne peut être responsable des actes politiquesque devant (2193) ses électeurs ou devant ses pairs.

II. Le nombre des parlementaires membres de l'assemblée consultative pourra-t-il être augmenté si les circonstances l'exigent? Si les presidents HERRIOT et JEANNENEY sortaient de France on ne saurait sans doute refuser de les admettre à l'assemblée sous prétexte de numerus clausus.

III. Les débats et les avis de l'assemblée consultative feront-ils l'objet de (comptes rendus) réguliers et complets? Un parlementaire doit (2194) pouvoir rendre compte de tous ses actes politiques (au peuple) dont il est le représentant.

IV. Les (comptes rendus) de l'assemblée consultative (sauf ceux rendant compte des sessions tenues en comité secret) seront-ils communiqués à la presse sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à la conduite des opérations de guerre ou à la cause (alliée)? Aux mêmes réserves les sessions de l'assemblée seront-(elles) publiques? L'action politique d'un parlement doit s'exercer (2195) sous le contrôle de l'(electorat).

Sommes (convaincus) qu'il sera facile de répondre à ces questions en nous communiquant et (au besoin) en complétant les textes arrêtés par le comité d'Alger.

Nous pouvons alors en même temps contribuer à l'oeuvre de libération poursuivie par le comité d'Alger et contribuer (selon) notre devoir envers la France et la République dont nous restons les représentants et les serviteurs. Signé ANDRE MAROSELLI sénateur PIERRE COT, député, DE LYROT, député HENRI DE KERILLIS, député, ED. JONAS, député.

HOPPENOT

X 1094-5
X 1056-7
X 1098-9
X 1100-05

File FG-344

Examination Unit,
National Research Council
Oct. 1, 1943