https://omeka.uottawa.ca/examination-unit/files/original/8a239053850d855b0afeaad4c4845ed5.jpg 6826ca1d9a3fd056e9729e846981c129 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Reel 17427 Text A resource consisting primarily of words for reading. Examples include books, letters, dissertations, poems, newspapers, articles, archives of mailing lists. Note that facsimiles or images of texts are still of the genre Text. Text Any textual data included in the document ont exclus ceux qui ont participé à l'ouevre abominable du pervenement de Vichy. Or, un parlementaire ne peut être responsable de la actes politiquesque devant (2193) ses électeurs ou devant ses pairs. II. Le nombre des parlementaires membres de l'assemblée consultative pourra-t-il être augmenté si les circonstances l'exigent? Si les présidents HERRIOT et JEANNEMET sortaient de France on ne saurait sans doute refuser de les admettre à l'assemblée sous prétexte de numerus clausus. III. Les débats et les avis de l'assemblée consultative feront-ils l'objet de (comptes rendus) réguliers et complets? Un parlementaire doit (2194) pouvoir rendre compte de tous ses actes politiques (au peuple) dont il est le représentant. IV. Les (comptes rendus) de l'assemblée consultative (sauf ceux rendant compte des sessions tenues en comité secret) seront-ils communiqués à la presse sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à la conduite des opérations de guerre ou à la cause (alliée)? Aux mêmes réserves les sessions de l'assemblée seront-(elles) publiques? L'action politique d'un parlement doit s'exercer (2195) sous le contrôle de l'(électorat). Sommes (convaincus) qu'il sera facile de répondre à ces questions en nous communiquant et (au besoin) en complétant les textes arrêtés par le comité d'Alger. Nous pouvons alors en même temps contribuer à l'oeuvre de libération poursuivie par le comité d'Alger et contribuer (selon) notre devoir envers la France et la République dont nous restons les représentants et les serviteurs. Signé ANDRE MAROSELLI sénateur PIERRE COT, député, DE LYROT, député, HENRI DE KENILLE, député, ED. JONAS, député. HOPPENOT Fille 20-344 Examination Unit, National Research Council Oct. 1, 1943 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Reel 17427 - Page 2328 Source A related resource from which the described resource is derived https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc0r785k0b55j/full/max/0/default.jpg Description An account of the resource Quality Score: unknown Needs Review: No OCR Confidence: 0% Character Count: 1746 Word Count: 261 Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource image/jpeg Language A language of the resource fra Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1941/1945 Rights Information about rights held in and over the resource Public Domain 1943 Alger France Vichy