https://omeka.uottawa.ca/examination-unit/files/original/c0cbc59eff1f4655476fa2ca2653fc30.jpg ec9969f83f0c003a1218025e95950349 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Reel 17427 Text A resource consisting primarily of words for reading. Examples include books, letters, dissertations, poems, newspapers, articles, archives of mailing lists. Note that facsimiles or images of texts are still of the genre Text. Text Any textual data included in the document FRENCH MISSION From: Diplofrance, Algiers To: Washington Dated: Oct. 13, 1943 Rec'd: Oct. 19, 1943 2080-2083 Le rapport CROSLEY du 7 décembre 1942 auquel (je vous prie de) vous référer, précise attitude américaine concernant les brevets. La procédure prévue présente des dangers et sérieux inconvénients pour (exploitation) des brevets français. I. Attribution de brevets français par (séquestre) n'est pas inspirée uniquement par intérêt de guerre. II. Leur diffusion incline les industries américaines à (2081) aménager leur équipement pour après-guerre en fonction de ces brevets ce qui crée des situations ... au détriment des propriétaires. III. Le redevance ne sont pas versées. A ma connaissance les Gouvernements hollandais, belge et norvégien sont intervenus pour mettre un terme à certaines de ces procédures. Je vous prie de vous mettre en rapport avec les représentants de ces Gouvernements afin de vous renseigner sur leurs interventions passées et (2082) (afin de) vous concerter avec eux pour attirer attention Gouvernement américain sur les aménagements suivants que nous souhaitons voir introduire dans la législation américaine: I.- Restriction de l'octroi des (licences) aux brevets intéressant la défense nationale. (Je propose que) vous puissiez obtenir qu'aucune (licence) ne soit attribuée sans que vous ayez été consulté. II - (Prolongation) de la durée des licences après fin des hostilités pour une période égale à celle pendant laquelle les (2083) propriétaires n'ont pu jouir de leurs droits. III - Calcul et mode de paiement des redevances qui doivent être toutes payées dès à présent et non pas reportées à la cession des hostilités. Je vous prie de me (tenir informé) de vos démarches et me communiquer par ailleurs tous renseignements que vous aurez pu obtenir au sujet (licences) déjà octroyées à l'industrie américaine. MP 13/39-13/42 File FG-445 SECRET Examination Unit, National Research Council October 21, 1943 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Reel 17427 - Page 2438 Source A related resource from which the described resource is derived https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc0j38kf4pr6j/full/max/0/default.jpg Description An account of the resource OCR text updated to v2 on 2026-01-09 using model mistral-ocr-latest-v2. Previous v1 quality metadata (Quality Score, OCR Confidence, Character Count, Word Count) removed. Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource image/jpeg Language A language of the resource fra Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1941/1945 Rights Information about rights held in and over the resource Public Domain Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context t17427_2438 1942 1943