https://omeka.uottawa.ca/examination-unit/files/original/2cacf3a273b1635a10d9c4a7d947e4c5.jpg 2cc756c62dde77e2b16cdce855f2bbc6 Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Reel 17427 Text A resource consisting primarily of words for reading. Examples include books, letters, dissertations, poems, newspapers, articles, archives of mailing lists. Note that facsimiles or images of texts are still of the genre Text. Text Any textual data included in the document F. C. N. L. From: Algiers To: Washington Dated: Nov. 13, 1943 Rec'd: Nov. 18, 1943 2595 No. 5035/F 2 - pour FICOMI. Référence vos lettres 446 et 462. I. M. ... AL... nous a demandé de modifier l'article 5 du (procès-verbal) de l'accord franco-(polonais) en tenant compte de l'arrangement envisagé pour le désistement. Nous envisageons avec lui le texte suivant: "Article 5. (Part 2) La BANK POLSKI s'engage de son côté à terminer par un désistement les procédures qui ont été engagées aux E.U. contre la BANQUE DE FRANCE à propos des caisses bloquées dans des conditions telles que, d'une part, ce désistement prenne effet du fait de la remise des caisses, d'autre part, que du fait de ladite remise (Part 3) tous les effets des procédures engagées disparaîtront, et qu'en particulier, il n'existera pour la BANQUE DE FRANCE aucun blocage des avoirs ni aucune perte à l'exception des frais d' (expédition). Les deux parties prennent note de la procédure établie à cet effet (et de l')accord entre les (expéditeurs) aux E.U. de la BANK POLSKI et (Part 4) ceux de la BANQUE DE FRANCE, procédure en vertu de laquelle tous les documents nécessaires au désistement prévus à l'alinéa précédent, ont été préparés à l'avance et seront confiés à un tiers agréé par les deux parties, M. FULLER, de telle sorte que le désistement devient effectif par simple annonce de la remise des caisses faite par M. FULLER. Il est entendu que la remise des caisses ne (Part 5) se fera pas avant que lesdits documents n'aient été reçus par M. FULLER. Il est entendu d'autre part qu'au moment de la remise des caisses, le mandataire de la BANK POLSKI remettra au directeur des finances de l'A.O.F., en même temps que la décharge prévue au paragraphe 1 ci-dessus, une déclaration en trois exemplaires destinée à M. FULLER et conformément au (Part 6) modèle ci-annexé. La signature du mandataire de la BANK POLSKI inscrite sur cette déclaration devra être authentifiée par le (consul) à ..." Je vous serais obligé de me faire part le plus tôt possible, de votre sentiment et de celui de COUDERT sur cette rédaction. II. En ce qui concerne (Part 7) (modèle) annexé, la BANQUE DE (POLOGNE) accepte comme tel le texte que nous lui avons soumis la File FO-705 (continued) Examination Unit, Dublin Core The Dublin Core metadata element set is common to all Omeka records, including items, files, and collections. For more information see, http://dublincore.org/documents/dces/. Title A name given to the resource Reel 17427 - Page 2721 Source A related resource from which the described resource is derived https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc0zs2k77959b/full/max/0/default.jpg Description An account of the resource OCR text updated to v2 on 2026-01-09 using model mistral-ocr-latest-v2. Previous v1 quality metadata (Quality Score, OCR Confidence, Character Count, Word Count) removed. Format The file format, physical medium, or dimensions of the resource image/jpeg Language A language of the resource fra Date A point or period of time associated with an event in the lifecycle of the resource 1941/1945 Rights Information about rights held in and over the resource Public Domain Identifier An unambiguous reference to the resource within a given context t17427_2721