Reel 17428 - Page 0090

Dublin Core

Title

Reel 17428 - Page 0090

Description

Quality Score: unknown
Needs Review: No
OCR Confidence: 0%
Character Count: 620
Word Count: 95

Source

https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc0j09w21vp1s/full/max/0/default.jpg

Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

# GECORET

décisions du gouvernement ... prises après avis du commandant.

Il controle la navigation ... et la navigation aérienne.

Article V. Il a sous ses ordres le commandement des diverses forces, les états-majors de l'armée, de l'aviation et du gouvernement ... ce qui concerne l'application de l'article 4.

Article VI. Il règle les ... désignés, etc.
Article VIII. Le ministre de la défense nationale est supprimé. Les attributions seront réparties entre le commandant des forces navales et les forces d'état militaire.

PIERRE LAVAL: CO.

File D-1228
Examination Unit, National Research Council, April 22, 1942