Reel 17428 - Page 0633

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Title

Reel 17428 - Page 0633

Description

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Source

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

# SECRET

situation nouvelle résultant pour la compagnie de la ... sus-mentionnée.

Finalement la commission ... se déclare disposée ensuite ... des autres modifications qu'exigerait la protection des droits de la compagnie à entretenir dans le cadre et l'esprit des articles 4 et 5 de l'armistice du 25 juillet 1941 la révision du ... de ... de tous les termes ... IF des tarifs de base (... eaux transport en commun) actuellement en vigueur.

DIPLOMATIE

PILE D - 1620
Page 2
Examination Unit, National Research Council, 1st June, 1942.