Reel 17428 - Page 1324

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Title

Reel 17428 - Page 1324

Description

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Source

https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc03j3914xj9g/full/max/0/default.jpg

Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Identifier

t17428_1324

Text Item Type Metadata

Text

de propriété des armateurs du MEROFE.

Le Gouvernement mexicain versera chaque trimestre au Gouvernement français une indemnité au titre d'usage du navire. Cette indemnité sera:-

A. fixée sur la base du prix moyen payé à l' ... par le Gouvernement mexicain pour l'affrètement de pétrolier étranger. Ce prix moyen (devrait) comprendre, bien entendu, une indemnité d'amortissement du navire. Si le Gouvernement mexicain n'a pas effectué d'affrètement de cette nature, il y aura lieu de prendre pour base le prix (1416) moyen payé par le Gouvernement américain.

B. versée en francs suisses au compte des ... auprès de la BANQUE NATIONALE SUISSE.

Le Gouvernement français attache une importance essentielle à ce que la réquisition n'entraîne aucun transfert de propriété.

DIPLOMATIE

R-1414 - R1779
R-1415 - 1781-82
R-1416 - 1783

File D-2096
Page 2

Examination Unit,
National Research Council
July 13, 1942