Reel 17428 - Page 1324

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Reel 17428 - Page 1324

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

# PROPRIET

de propriété des armateurs du MERCPE.

Le Gouvernement mexicain versera chaque trimestre au Gouvernement français une idomnité au titre d'usage du navire. Cette indemnité sera:

A. fixée sur la base du prix moyen payé à l' ... par le Gouvernement mexicain pour l'affrètement de pétrolier étranger. Ce prix moyen (devrait) comprendre, bien entendu, une indemnité d'amortissement du navire. Si le Gouvernement mexicain n'a pas effectué d'affrètement de cette nature, il y aura lieu de prendre pour base le prix (1416) moyen payé par le Gouvernement américain.

B. versée en France suisses au compte des ... auprès de la BANQUE NATIONALE SUISSE.

Le Gouvernement français attache une importance essentielle à ce que la régulation n'entraîne aucun transfert de propriété.

DIPLONATIS

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**Éd. 1416 - 1777 - 1777 - 1777**

**Fille D-2096**

**Examination Unit, National Research Council**

**July 13, 1942**

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