Reel 17428 - Page 1482

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Reel 17428 - Page 1482

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Source

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

# (pagables) à chaque catégorie.

II Dans chaque catégorie le nombre d'actions dont l'émission est ... et le nombre d'actions en circulation.

III Une analyse détaillée de toute autre particularité dans la composition du capital (y compris la dette obligatoire).

IV Le nombre d'actions dans chaque catégorie qui sont la propriété de l'Etat français, soit directement, soit indirectement, ainsi que l'importance des intérêts du Gouvernement français dans les autres éléments du capital.

V Le nom des (personnes) détenant des paquets de mille actions ou davantage et la désignation de la catégorie de (2750) ces dites action.

VI Le nom, adresse, tenants et domicile actuel et nationalité de tous les ... et directeurs de la Compagnie Générale Transatlantique ainsi que le titre de chacun d'eux, au premier janvier 1940 et au premier juin 1941. Tout ... (existant) au premier juin 1940 devra être expliqué de façon détaillée.

VII Une déclaration expliquant si la Compagnie Générale Transatlantique a ou non été, depuis le premier janvier 1940, ou est actuellement affiliée ou possède des intérêts dans autres entreprises soit nationales soit étrangères avec désignation des dites entreprises et détails des rapports entretenus dans chaque cas et étendue de la propriété du contrôle ou de tout autre intérêt. Fournir également un état détaillé de toutes les transactions faites depuis (2751) le premier janvier 1940 ayant pour effet d'apporter un File D-2225 (page 2) Examination Unit.