Reel 17428 - Page 1685

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Reel 17428 - Page 1685

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Source

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Identifier

t17428_1685

Text Item Type Metadata

Text

From: Washington
To: Vichy.

Dated: July 30, 1942
Rec'd: July 31, 1942.

Message Nos: 2871-2872
Votre tél. 1456x.

Le Département d'Etat n'a pas depuis un an
accepté de reprendre avec cette Ambassade la négociation d'une
convention ayant trait à la prolongation des délais en (matière)
de ... , marque de (fabrique) etc. . D'après l'enquête effectuée
par notre Attaché commercial, la situation ne cesse même
de se changer dans un sens de plus en plus défavorable à la conclusion
d'une convention (adoptable). Depuis l'ordre reçu du
Président des E.-U. du 7 juillet, 1942, les affaires ayant trait
à la protection de la propriété minière pour les ressortissants
(des) pays ennemis, occupés ou neutres, sont devenues de la compétence
du "(Gardien) de la Propriété Etrangère". Ce fonctionnaire
a reçu tous pouvoirs pour saisir les propriétés appartenant
aux ressortissants ... d'un (2872) pays neutre. Il a déjà
décidé que toute demande de ... présentée après le 9 juin 1942
(devrait) être considérée comme nulle et non avenue. J'ai l'impression
bien nette que les E.-U. n'accepteront pas de traiter
en ces matières avant la fin de la guerre. Comme en 1919 ils
chercheront probablement alors à ... avec effet (retro-)actif les
situations existantes.

xD-2200
2871-2671
2872-2672-4

SECRET
REPNA-NAYE
Examination Unit,
National Research Council
August 3, 1942.