Reel 17428 - Page 1685

Dublin Core

Title

Reel 17428 - Page 1685

Description

Quality Score: unknown
Needs Review: No
OCR Confidence: 0%
Character Count: 1380
Word Count: 210

Source

https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc0g15t856n45/full/max/0/default.jpg

Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

# SECRET

**From:** Washington, Vichy.

**Date:** July 30, 1942.

**Rec'd:** July 31, 1942.

**Message Nos:** 2871-2872

**Votre tél. 1456x.**

Le Département d'État n'a pas depuis un an accepté de reprendre avec cette Ambassade la négociation d'une convention ayant trait à la prolongation des délais en (matière) de marque de (fabrique) etc. D'après l'enquête effectuée par notre attaché commercial, la situation ne cesse même de se changer dans un sens de plus en plus défavorable à la conclusion d'une convention (adoptable). Depuis l'ordre reçu du Président des E.-U. du 7 juillet, 1942, les affaires ayant trait à la protection de la propriété minière pour les ressortissants (des) pays ennemis, occupés ou neutres, sont devenus de la compétence du "(Gardien) de la Propriété étrangère". Ce fonctionnaire a reçu tous pouvoirs pour saisir les propriétés appartenant aux ressortissants d'un (2872) pays neutre. Il a déjà décidé que toute demande de ... présentée après le 9 juin 1942 (devrait) être considérée comme nulle et non avenue. J'ai l'impression bien nette que les E.-U. n'accepteront pas de traiter en ces matières avant la fin de la guerre. Comme en 1919 ils chercheront probablement alors à ... avec effet (retro-)actif les situations existantes.

2872-2-247 File D-2396

**EXCILIATIONS UNIT**

**EXCL. COMPANE**

**National Research Council**

**August 3, 1942.**