Reel 17428 - Page 2319

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Reel 17428 - Page 2319

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

# CECORET

sur ces navires étrangers existe il n'appartient qu'à lui d'un apprécier la valeur et d'un décideur d'abandonnement. Il serait souhaitable que le principe (1930) auquel il se range en (procédure) fut appliqué par les gouvernements anglo-saxons en faveur des légitimes propriétaires des navires français réfugiés dans les ports anglais et des 350.000 tonnes de navires français détenus en Grande-Bretagne et E.U. Il est rappelé à cet égard que les propositions d'échange faites antérieurement au Gouvernement des E.U. n'ont pas reçu de réponse.

III. En permettant à leurs propriétaires de reprendre possession des navires (grecs), norvégiens et ... qu'il ... le Gouvernement français agit donc les (limites) de son droit.

DIPLOMATIE

1927 brc 2174-25-88
1927 2174-2190
1927 2191-72
1930 2191-72

Fils D.2967

Examination Unit,
National Research Council
October 9, 1942

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