Reel 17428 - Page 2319

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Title

Reel 17428 - Page 2319

Description

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Source

https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc0jh3d061f62/full/max/0/default.jpg

Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Identifier

t17428_2319

Text Item Type Metadata

Text

sur ces navires étrangers existe il n'appartient qu'à lui d'en
apprécier la valeur et d'en décider l'abandonnement. Il serait
souhaitable que le principe (1930) auquel il se range en (procédure)
fût appliqué par les Gouvernements anglo-saxons en faveur des légitimes p
propriétaires des navires français réfugiés dans les ports anglais
et des 350.000 tonnes de navires français détenus en Grande-Bretagne et
E.U. Il est rappelé à cet égard que les propositions d'échange
faites antérieurement au Gouvernement des E.U. n'ont pas reçu de réponse.

III. En permettant à leurs propriétaires de reprendre possession
des navires (grecs), norvégiens et ... qu'il ... le Gouvernement français
agit donc les (limites) de son droit.

DIPLOMATIE

1927 - Vrc 3684-85
1928 - " 3686-87-88
1929 - " 3689-3690
1930 - " 3691-92

File D-2967
Page 2
Examination Unit,
National Research Council
October 9, 1942
SECRET