Reel 17429 - Page 0362

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Title

Reel 17429 - Page 0362

Description

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Source

https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc08c9r33qt4r/full/max/0/default.jpg

Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Identifier

t17429_0362

Text Item Type Metadata

Text

vous rappelle que le décret du 18 juin 1941, n'a ... préproduit ... disposition prévue par le texte antérieur du 15 juillet, 1938, ... de laquelle un spécial justifie par des circonstances exceptionnelles et après examen d'une commission constituée à cette fin pouvait être accordé à l'agent désireux de contracter mariage avec une étrangère.

DIPLOMATIE.

File No. D-519/1

Examination Unit,
National Research Council,
February 6, 1942.