Reel 17429 - Page 0362

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Reel 17429 - Page 0362

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Source

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text


Vous rappelle que le décret du 18 juin 1941, n'a ... proproduit ... disposition prévue par le texte antérieur du 15 juillet, 1938, ... de laquelle un spécial justifie par des circonstances exceptionnelles et après examen d'une commission constituée à cette fin pouvait être accordé à l'agent désireux de contracter mariage avec une étrangère.

DIPLOMATIE.

F1le No. D-519/1

Examination Unit,
National Research Council,
February 6, 1942.