Reel 17429 - Page 0420

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Reel 17429 - Page 0420

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Source

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

# A F E T Y A 3695

## SEDNET

From: Vichy
To: cludadtrujillo
Dated: February 4, 1942
Reed: February 11, 1942.
Message No. 5, 6.
Dela part du ministre des finances. Je me rééère au 8 septembre dernier relatif à la disposition de la loi ... accordant au pouvoir exécutif un droit de contrôle sur le crédit atteint à un état étranger ou à des personnes (de) nationalité étrangère. La loi nouvelle semble accorder au ... ... des pouvoirs fort étendus. Le caractère général du texte voté par la chambre ... permet en outre d'institution des mesures de blocage ou même de séquestration sur l'ensemble des avoirs étrangers. Les décrets d'application ... par la loi risque donc de frapper des avoirs frangais en republique ... . Je vous prie par conséquent de le tenir au courant garantir l'intention éventuelle des autorités ... a l'égard (des) avoirs frangais dans ce pays. Au
(continued)

File No. D-365