Reel 17429 - Page 0591
- Title
- Reel 17429 - Page 0591
- Description
- Quality Score: unknown
Needs Review: No
OCR Confidence: 0%
Character Count: 1010
Word Count: 169 - Source
- https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc0pg1hj9bb4w/full/max/0/default.jpg
- Date
- 1941/1945
- Rights
- Public Domain
- Format
- image/jpeg
- Language
- fra
Dublin Core
- Text
- # GECNET
L'indemnité de privé de jouir et la valeur des réperations ne peuvent pourtant dépasser la valeur du navire (comme?) elle est indiquée au paragraphe premier ci-dessus.
3) Au cas ou la Normandie serait perdue définitivement la compagnie aurait le choix entre 3 solutions:-
A) Mise ou maintien au crédit de la compagnie de la contre-valeur de la Normandie, telle que cette contrevaleur aura été fixée sous les conditions du paragraphe 1 ci-dessus.
B) Remplacer par d'autres unités (transports?) ou ... dont les ... seraient agréés par la compagnie.
C) Pratique de ces 2 modes de reglement.
Le remplacement tonne pour tonne ne saura évidement être envisagé, car la valeur d'une tonne de paquebôt comme la Normandie est ... de celle-ci de ... . Il convient donc de réclamer, compte tenue de l'ige des navires, un tonnage en (total?) équivalent au ... du tonnage de la Normandie qui est de 83,422 tonnes. Pourtant le paquebôt ayant 5 années et pouvant être
(continued)
File No. D-722 2
Examination Unit
Text Item Type Metadata
Collection
Citation
“Reel 17429 - Page 0591,” The Canadian Vichy Intercepts, accessed December 18, 2025, http://omeka.uottawa.ca/examination-unit/items/show/24488.
Position: 75 (1 views)