Reel 17425 - Page 0475

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Reel 17425 - Page 0475

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Source

https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc0zg6g28sn4s/full/max/0/default.jpg

Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Identifier

t17425_0475

Text Item Type Metadata

Text

le second, il serait inutile de continuer instructions de la demande visa.

En aucun cas autorités consulaires ne sont autorisées à délivrer de laissez-passer permettant franchir la frontière (je vous signale pour votre information que les autorités compétentes appliqueront même règle à l'égard de la France).

II Par dérogation (1926) à cette règle seront exempts de l'obligation de l'ordre mission:

a) détenteurs passeport diplomatique ou service (passeport service sera établi et visé par le Ministre de l'Intérieur sur demande exclusive de mon Département. Il ne pourra donc être établi qu'en France).

b) Français rapatriés de l'étranger.

c) Français et étrangers qui auront à faire valoir raison grave dont vous me ferez part avec votre avis.

Seuf pour les (1927) détenteurs de passeport diplomatique, aucun visa ne devra être accordé aux ... catégories sans mon autorisation préalable.

III A titre exceptionnel et transitoire, ordre mission ou l'autorisation ministérielle ne sera pas exigé pour l'octroi de visa aux personnes qui vous ont adressé demande d'entrée en France avant l'ovembre et qui ne sont pas susceptibles de bénéficier des exceptions du paragraphe II. L'octroi visa démourera (1926) bien entendu en ce cas également subordonné à mon autorisation.

Je compte vous adresser prochainement des instructions générales relatives au mouvement international des personnes entre l'étranger et l'Afrique Nord, ainsi qu'entre l'étranger et nos colonies.

Pour Berne seul:

Je vous communiquerai également instructions relatives
trafic frontières. Seules doivent être considérées comme
frontaliers personnes résidant au voisinage des frontières (1929)
belge et suisse et titulaires de la carte de frontalier.

Pour .M. :

Nous demandons aux autorités françaises et (belges) de

(continued)

File FG-4291 Examination Unit