Reel 17425 - Page 0476

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Reel 17425 - Page 0476

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Source

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Identifier

t17425_0476

Text Item Type Metadata

Text

F. C. N. L.

From: Paris
To: Ottawa
1921-1929

Dated: Nov. 6, 1944
Sent: Nov. 8, 1944
Rec'd: Nov. 10-13, 1944

Circulaire 10.

Je me réfère aux circulaires 25, 42 et 44. En raison des dangers que font courir à la sécurité du pays conditions dans lesquelles s'effectue actuellement la circulation des personnes entre l'étranger et la France, il a été jugé indispensable renforcer dispositions de surveillance des frontières et d'instituer à titre provisoire une nouvelle réglementation:

I Sous réserve dérogations prévues au paragraphe II ci-après, aucun (1922) étranger ni aucun Français, détenteur de passeport ordinaire, ne peut désormais entrer en France si le voyage n'est pas justifié par intérêt national.

En conséquence et en règle générale, octroi visa français est subordonné à l'obtention, (par la) personne désirant entrer sur notre territoire, d'un ordre mission (pour nos ressortissants) ou d'une autorisation ministérielle (pour les étrangers). Toute personne désirant (1923) se rendre en France devra donc:

a) adresser soit par ses seuls moyens soit par votre intermédiaire une demande d'ordre mission ou autorisation ministérielle au Département français compétent pour l'accord, compte tenu du caractère du voyage envisagé.

b) me transmettre par votre intermédiaire une demande visa (dans la forme habituelle: quatre formulaires verts et deux roses). Dans les cas urgents cette (1924) demande pourra être faite télégraphiquement. La transmission de cette demande ne devra être effectuée que si vous avez des raisons de penser ordre mission ou l'autorisation ministérielle sera accordé, et après consultation des représentants sécurité militaire française locaux, s'il en existe.

Ordre mission ou l'autorisation ministérielle accordé, sera déposé au secrétariat général du Gouvernement à Paris ou l'intéressé, après son arrivée en France, pourra le retirer.

Vous serez avisé par mes soins de l'obtention ou (1925) du refus de l'ordre mission ou autorisation ministérielle. Dans le premier cas nous enverrons s'il y a lieu accord visa. Dans

(continued)

File FG-4291 Examination Unit