Reel 17425 - Page 0672

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Reel 17425 - Page 0672

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Source

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Identifier

t17425_0672

Text Item Type Metadata

Text

sept autres membres étant choisis pour deux ans par l'assemblée et représentant des régions géographiques (il va (53) de soi que la France est assurée d'un siège).

IV La délégation américaine admet qu'une clause spéciale autorise les états victimes de la guerre à bénéficier d'une façon privilégiée des dispositions énoncées au paragraphe II de ce télégramme: à concurrence des 50% qui leur sont attribués ceux-ci pourront obliger l'Etat concurrent à retirer du service un nombre d'appareils égal à celui des avions qu'ils mettent eux-mêmes en route, s'assurant ainsi progressivement mais automatiquement leur part du trafic.

V Enfin la délégation a obtenu que les tarifs soient fixés par des associations d'exploitation, dont les décisions seront susceptibles de révision par l'administration internationale.

(54) VI Sous réserve du contrôle stricte de notre interprétation et, si différent que ce plan puisse paraître de la lettre des instructions reçue par notre délégation, celle-ci est unanime à estimer qu'il répond dans une très large mesure aux préoccupations du Gouvernement français et qu'en définitive il laisse une bonne chance à notre pays de se refaire une aviation commerciale digne de ce nom, au prix d'une concurrence qu'il serait impossible d'éviter totalement, quel que soit le régime adopté. Au reste, le projet ne sera pas déposé avant lundi et les discussions se poursuivent (55) entre notre délégation et les représentants anglais et américains sur un certain nombre de points d'application et rapports élaborés d'une clause permettant de restreindre davantage le champ d'application de la cinquième liberté: sous une forme ou sous une autre, les Britanniques et nous, nous nous efforçons de faire accepter qu'une certaine "étape minimum" ou majoration de tarif soit imposée aux routes long-courrier sur les parcours continentaux.

HYMANS (WIENE)

X + X S 9306-12

File FG-4466

Examination Unit
National Research Council
Nov. 25, 1944