Reel 17425 - Page 0673

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Reel 17425 - Page 0673

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Source

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

# G. P. R. F.

**From:** Chicago

**To:** Paris

**Date:** Nov. 10, 1944

**Date:** Nov. 19, 1944

**Rec'd:** Nov. 22, 1944

**49-55**

(48 missing)

(49) Lord SWINTON a insisté sur le fait que l'acceptation de ce principe était due à l'intransigeance de la délégation américaine qui en faisait dépendre l'octroi par elle des très substantielles concessions qu'elle accordait par ailleurs; l'incidence de divers autres articles du plan sur cette cinquième liberté étant considérée:

(50) A) Le transport impérial est techniquement réservé.

B) La cinquième liberté n'existe que sur des (voies) "raisonnablement directes", ce qui supprime toute possibilité de "hopping" généralisé.

C) Les Britanniques ont obtenu que soit fixé, sous réserve de la révision périodique, le maximum du tonnage offert par un Etat sur une route, ce maximum étant déterminé sur la base du trafic existant réellement entre le point de départ et le terminus de la route. Dans ces conditions, un service New-York-Paris-Home, par exemple, ne tirera bénéfice à Paris de la cinquième liberté que dans la mesure où il n'ajustait pas le trafic réel New-York-Home, il subsistera à Paris une marge de places disponibles, et ne pourra donc concurrencer le service français Paris-Home que dans les limites étroites de cette marge de capacité.

II) En ce qui concerne la répartition du trafic propre entre deux pays, elle est fixée à l'origine à 50% pour chaque pays, étant entendu que la compagnie qui viendrait, après trois ans, à dépasser sur une durée de 12 mois un coefficient d'utilisation de 65% aura le droit d'augmenter le nombre de ses (52) appareils, tout autre Etat intéressé pouvant appeler de cette décision devant une organisation internationale.

III) Cette dernière a été conçue de façon à satisfaire pratiquement les Anglais sans heurter les principes du Sénat américain. Les Etats membres s'engagent à observer de bonne foi ses recommandations, et l'organisation a des pouvoirs juridictionnels. Cette organisation, dénommée "administration internationale" est formée d'une assemblée de tous les Etats membres et d'un conseil dont le président, nommé par l'assemblée, est considéré comme de ... et dont sept membres représentent les sept Etats reconnus pour trois ans par l'assemblée comme les principales puissances aériennes.

(continued)

**File PG-4466**

**Examination Unit**