Reel 17425 - Page 0673

Dublin Core

Title

Reel 17425 - Page 0673

Description

OCR text updated to v2 on 2026-01-08 using model mistral-ocr-latest-v2. Previous v1 quality metadata (Quality Score, OCR Confidence, Character Count, Word Count) removed.

Source

https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc0cn6xx76v61/full/max/0/default.jpg

Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Identifier

t17425_0673

Text Item Type Metadata

Text

G. P. R. F.

From: Chicago
To: Paris
49-55

Dated: Nov. 18, 1944
Sent: Nov. 19, 1944
Rec'd: Nov. 22, 1944

(48 missing)
(49) Lord SWINTON a insisté sur le fait que l'acceptation de ce principe était due à l'intransigeance de la délégation américaine qui en faisait dépendre l'octroi par elle des très substantielles concessions qu'elle accordait par ailleurs; l'incidence de divers autres articles du plan sur cette cinquième liberté étant considérée:

(50) A) Le transport impérial est techniquement réservé.
B) La cinquième liberté n'existe que sur des (voies) "raisonnablement directes", ce qui supprime toute possibilité de "hopping" généralisé.
C) Les Britanniques ont obtenu que soit fixé, sous réserve révision périodique, le maximum du tonnage offert par un Etat sur une route, ce maximum étant déterminé sur la base du trafic existant réellement entre le point de départ et le terminus de la route. Dans ces conditions, un service New-York-Paris-Rome, par exemple, ne tirera bénéfice à Paris de la cinquième liberté que dans la mesure (51) où malgré l'ajustement de la capacité au trafic réel New-York-Rome, il subsistera à Paris une marge de places disponibles, et ne pourra donc concurrencer le service français Paris-Rome que dans les limites étroites de cette marge de capacité.

II En ce qui concerne la répartition du trafic propre entre deux pays, elle est fixée à l'origine à 50% pour chaque pays, étant entendu que la compagnie qui viendrait, après trois ans, à dépasser sur une durée de 12 mois un coefficient d'utilisation de 65% aura le droit d'augmenter le nombre de ses (52) appareils, tout autre Etat intéressé pouvant appeler de cette décision devant une organisation internationale.

III Cette dernière a été conçue de façon à satisfaire pratiquement les Anglais sans heurter les principes du Sénat américain. Les Etats membres s'engagent à observer de bonne foi ses recommandations, et l'organisation a des pouvoirs juridictionnels. Cette organisation, dénommée "administration internationale" est formée d'une assemblée de tous les Etats membres et d'un conseil dont le président, nommé par l'assemblée, est considéré comme de ... et dont sept membres représentent les sept Etats reconnus pour trois ans par l'assemblée comme les principales puissances aériennes,

(continued)
File FG-4466 Examination Unit