Reel 17425 - Page 0849

Dublin Core

Title

Reel 17425 - Page 0849

Description

OCR text updated to v2 on 2026-01-08 using model mistral-ocr-latest-v2. Previous v1 quality metadata (Quality Score, OCR Confidence, Character Count, Word Count) removed.

Source

https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc0n872w5bj6f/full/max/0/default.jpg

Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Identifier

t17425_0849

Text Item Type Metadata

Text

G. P. R. F.

From: Paris
To: Ottawa
4174-4178

Dated: Dec. 5, 1944
Sent: Dec. 6, 1944
Rec'd: Dec. 7, 1944

Circulaire 50.

Suite à mon circulaire no 36X.

I La procédure envoi direct par votre mission
diplomatique, de la demande ordres de mission ou d'autorisation
ministérielle au Ministre responsable présente double avantage
d'accélérer procédure d'instructions des ordres de mission par
des .M. et de décharger le (4175) Département. D'autre part,
elle permet contrôle du chef de la mission diplomatique touchant
les demandes émanant du pays de sa résidence, les consuls
(pouvant) vous transmettre tous les rapports dont ils sont saisis.

II Accord (formel) des services locaux de sécurité
militaire ne devra être demandé qu'au moment de la (4176)
transmission de la demande visa à mon Département.

III La discrimination des Ministres compétents pour
délivrer ordres de mission ou l'autorisation ministérielle peut
aisément être faite par vous, compte tenu de la nature de la
mission. En cas de doute, vous pouvez m'en référer.

IV Les demandes (4177) ordres de mission ou autorisation
ministérielle doivent être rédigées de la façon suivante:

A) date de la demande.
B) nom et prénom du demandeur.
C) domicile.
D) nationalité.
E) date et lieu naissance.
F) profession (le demandeur est-il fonctionnaire .U.).
G) caractère (4176) exact de la mission demandée et
caractère militaire.
H) mode de locomotion.

File FG-4630 (continued) Examination Unit

Regraded Unclassified