Reel 17425 - Page 1147

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Reel 17425 - Page 1147

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

# O.F.R.P.

**From:** Ottawa

**To:** Paris

**Nos:** 914-916

**Dated:** Dec. 28, 1944

**Sent:** Dec. 28, 1944

**Rec'd:** Dec. 30, 1944

**No 280.**

En réponse à votre télégramme circulaire 84(7) ministère des Finances et Economie nationale, je regrette de vous informer que les souscriptions à un emprunt étranger sont interdites au Canada:

I. En ce qui concerne la France par la réglementation du commerce avec l'ennemi, qui n'a été encore pas partiellement levée. Cette réglementation ne permet jusqu'ici avec notre pays qu'une correspondance commerciale d'information n'entraînant pas la conclusion d'actes de commerce ou la disposition de biens.

II. D'une façon générale par la réglementation des changes qui subordonne à une autorisation préalable de l'office des changes tout transfert de fonds sur l'étranger.

Et cet organisme (918) que j'ai consulté, ne serait disposé à donner de telle autorisation. Même utilisation d'un compte en France ouvert, que j'ai envisagée, n'a pu être acceptée, les Canadiens ou résidents au Canada étant tenus par la réglementation en vigueur de déclarer au Gouvernement canadien et de mettre à sa disposition toutes les dogmes étrangères qu'ils (groupe missing) que nous nous abstenons d'une action qui ne pourrait être en conformité avec la réglementation canadienne. Signé PAUL-BONCOUR.

**BONHRAU**

**Examinations Unit, National Research Council, January 4, 1945.**

**File:** PG-4898