Reel 17425 - Page 1147

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Reel 17425 - Page 1147

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Source

https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc04q7qp8x78w/full/max/0/default.jpg

Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Identifier

t17425_1147

Text Item Type Metadata

Text

G.F.R.F.

From: Ottawa
To: Paris
Nos: 914-515
Dated: Dec. 28, 1944
Sent: Dec. 28, 1944
Rec'd: Dec. 30, 1944

No 280.

En réponse à votre télégramme circulaire 54(?) Ministère des Finances et Economie nationale, je regrette de vous informer que les souscriptions à un emprunt étranger sont interdites au Canada:

I. En ce qui concerne la France par la réglementation du commerce avec l'ennemi, qui n'a été encore que partiellement levée. Cette réglementation ne permet jusqu'ici avec notre pays qu'une correspondance commerciale d'information n'entrainant pas la conclusion d'actes de commerce ou la disposition de biens.

II. D'une façon générale par la réglementation des changes qui subordonne à une autorisation préalable de l'office des changes tout transfert de fonds sur l'étranger.

Et cet organisme (915) que j'ai consulté, ne serait disposé à donner de telle autorisation. Même utilisation d'un compte en francs ouvert, que j'ai envisagée, n'a pu être acceptée, les Canadiens ou résidents au Canada étant tenus par la réglementation en vigueur de déclarer au Gouvernement canadien et de mettre à sa disposition toutes les devises étrangères qu'ils (groups missing) que nous nous abstenons d'une action qui ne pourrait être en conformité avec la réglementation canadienne. Signé PAUL-BONCOUR.

BONNEAU

Examination Unit,
National Research Council,
January 4, 1945.

File FG-4898