Reel 17425 - Page 1471
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- Reel 17425 - Page 1471
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Word Count: 187 - Source
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- Date
- 1941/1945
- Rights
- Public Domain
- Format
- image/jpeg
- Language
- fra
Dublin Core
- Text
- # 6
## TOB CLOPET
français qui sera ainsi en mesure de contrôler les déclarations d'avoirs à l'étranger souscrites par ressortissants en 1939, et qui devront être souscrites à nouveau en vertu d'un texte actuellement en préparation. La demande présentée par le Gouvernement français doit être (44) considérée comme valant pour le Gouvernement canadien garantie que ces avoirs n'appartiennent ni à un ressortissant, ni à un agent, ni à un collaborateur de l'ennemi. Le Gouvernement français ne pourrait admettre que recevant cette garantie le Gouvernement canadien se reservat la possibilité de ne pas accorder automatiquement le déblocage pour chaque demande ainsi présentée.
V Vous pouvez informer le Gouvernement canadiens qu'aucun bien ni avoir canadien n'a été pendant l'occupation ennemie mis sous séquestre par les autorités françaises. Les comptes en banque ouverts à ces ressortissants canadiens n'ont pas bloqués. Les soldes ordinaires de ces comptes ainsi que les titres et valours qui, sur l'ordre des autorités allemandes, ont été versés à un organisme de contrôle allemand, seront intégralement remis.
VI Ces instructions vous seront confirmées par lettre plus détaillée.
DIPLOYEASUX
Firmination Unit
National Research Council
Jan, 28, 1948
Text Item Type Metadata
Collection
Tags
Citation
“Reel 17425 - Page 1471,” The Canadian Vichy Intercepts, accessed December 31, 2025, http://omeka.uottawa.ca/examination-unit/items/show/12728.
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