Reel 17425 - Page 1471

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Reel 17425 - Page 1471

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

# 6

## TOB CLOPET

français qui sera ainsi en mesure de contrôler les déclarations d'avoirs à l'étranger souscrites par ressortissants en 1939, et qui devront être souscrites à nouveau en vertu d'un texte actuellement en préparation. La demande présentée par le Gouvernement français doit être (44) considérée comme valant pour le Gouvernement canadien garantie que ces avoirs n'appartiennent ni à un ressortissant, ni à un agent, ni à un collaborateur de l'ennemi. Le Gouvernement français ne pourrait admettre que recevant cette garantie le Gouvernement canadien se reservat la possibilité de ne pas accorder automatiquement le déblocage pour chaque demande ainsi présentée.

V Vous pouvez informer le Gouvernement canadiens qu'aucun bien ni avoir canadien n'a été pendant l'occupation ennemie mis sous séquestre par les autorités françaises. Les comptes en banque ouverts à ces ressortissants canadiens n'ont pas bloqués. Les soldes ordinaires de ces comptes ainsi que les titres et valours qui, sur l'ordre des autorités allemandes, ont été versés à un organisme de contrôle allemand, seront intégralement remis.

VI Ces instructions vous seront confirmées par lettre plus détaillée.

DIPLOYEASUX

Firmination Unit
National Research Council
Jan, 28, 1948