Reel 17425 - Page 2561

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Reel 17425 - Page 2561

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Source

https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc0ft8dg9j73j/full/max/0/default.jpg

Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Identifier

t17425_2561

Text Item Type Metadata

Text

je vous serais reconnaissant de vouloir bien m'en référer. Je tenterais d'obtenir que le Ministre de la Justice accepte une plus large dérogation à la règle de la compétence territoriale.

II. Pour les clauses financières, le Ministère des Prisonniers compte obtenir (955) à bref délai l'accord définitif du Ministre des Finances sur le projet que vous m'avez soumis.

Dès à présent, toutefois, il semble que des avances pourraient être consenties par les autorités soviétiques comme elles le sont par les autorités françaises aux ressortissants soviétiques libérés. Le barème en a été fixé d'accord avec la mission soviétique.

Je vous enverrai à très bref délai diverses observations formulées par le Ministère des Prisonniers sur des points accessoires.

DIPLOMATIQUE

File FG-6085

Examination Unit
National Research Council
April 16, 1945