Reel 17425 - Page 2561

Dublin Core

Title

Reel 17425 - Page 2561

Description

Quality Score: unknown
Needs Review: No
OCR Confidence: 0%
Character Count: 854
Word Count: 130

Source

https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc0ft8dg9j73j/full/max/0/default.jpg

Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

# UNE OLDHE

Je vous serais reconnaissant de vouloir bien m'en référer. Je tenterais d'obtenir que le Ministre de la Justice accepte une plus large dérogation à la règle de la compétence territoriale.
II. Pour les clauses financières, le Ministere des Prisonniers compte obtenir (955) à bref délai l'accord définitif du Ministre des Finances sur le projet que vous m'avez soumis.

Dès à présent, toutefois, il semble que des avances pourraient être consenties par les autorités soviétiques comme elles le sont par les autorités françaises aux ressortissants soviétiques libérés. Le barême en a été fixé d'accord avec la mission soviétique.

Je vous enverrai à très bref délai diverses observations formulées par le Ministere des Prisonniers sur des points accessoires.

DIPLOMANGE

F11e PG-6065

Examination Unit
National Research Council
April 16, 1945