Reel 17425 - Page 2562

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Reel 17425 - Page 2562

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

# 0 U P D N T S A F

## 0. P. R. F.

From: Paris
To: Hocow
No: 981-955

Dated: April 8, 1945
Sent: April 8, 1945
Reo'd: April 12,1945

## Votre tel. 1206.

I. Les clauses judiciaires peuvent, suivant votre suggestion, faire l'objet d'une lettre annexée. Toutefois, la clause proposée par les autorités soviétiques parait trop imprécise car le terme "crime" peut être interprété comme s'opposant aux simples délits et aux contraventions. Je pense que le désir du Gouvernement des Soviets, en proposant cette rédaction, est surtout d'obtenir la livraison de ses ressortissants coupables de trahison ou (952) d'intelligence avec l'ennemi.

La formule suivante aurait l'avantage de lui donner satisfaction sur ce point tout en assurant la répression de quelques crimes de droit commun particulièrement graves conmis en France par des ressortissants soviétiques pendant ou après l'occupation allemande et dont le General DRAGOUR a lui-mens accepté en fait que les coupables soient déférés à la justice française.
"Les Russes (groupe missing?) (953) chacune des puissances contractantes seront compétentes pour connaître toutes les infractions pénales (crimes, délits et contraventions) commises sur leur territoire par les ressortissants de l'autre. Toutefois, les coupables d'infraction pénales commises dans les camps de rapatriement contre leurs compatriotes et les coupables de trahison ou d'intelligence avec l'ennemi, seront déférés à leurs tribunaux."

Je dois toutefois ajouter que le ministère des Prisonniers redoute qu'une telle (954) clause n'aboutisse à faire retenir en l'U.R.S.S. un assez grand nombre de français à qui seraient reproché des délits de peu de gravité. Si cette crainte vous paraissait fondée ou si encore notre contre-projet devait se heurter à une opposition formelle,
(continued)
File F0-6055
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