Reel 17425 - Page 2629

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Reel 17425 - Page 2629

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Source

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Identifier

t17425_2629

Text Item Type Metadata

Text

G. P. R. F.

From: Paris
To: Moscow
No: 979-982

Dated: April 10, 1945
Sent: April 10, 1945
Rec'd: April 16, 1945

Mon tél. no 951x relatif clauses judiciaires et financières de l'accord sur les prisonniers libérés.

Pour le reste des clauses de l'accord, Ministère des Prisonniers souhaiterait qu'il fût tenu compte des observations suivantes:

I. Article 1er: il y aurait lieu de préciser si le commandement soviétique prendra en charge les Français libérés par l'armée (980) rouge, quel que soit le territoire sur lequel ils ont été libérés, ou si au contraire dans certaines zones (Pologne, Tchécoslovaquie), l'obligation d'entretien et d'hébergement incombère aux autorités territoriales.

II. Ministère Prisonniers ayant la charge des ressortissants soviétiques se trouvant en France par suite d'événements de guerre, l'article 2 devrait être rédigé comme suit:

"Les parties contractantes (981) feront le nécessaire pour que leurs autorités qualifiées etc. ...".

III. En ce qui concerne la désignation d'un commandant de camp prévue à l'article 12, il conviendrait par réciprocité avec ce que nous avons consenti aux Soviets en France, que les responsables des camps français fussent désignés par la mission française.

IV. Pour ce qui est (982) des prestations prévues à l'article 3, il y a lieu de souligner que nous avons accordé aux ressortissants soviétiques en France quel que soit leur grade ou leur qualité (civils ou militaires) les mêmes rations alimentaires (rations no 1 des troupes de l'intérieur).

V. Il y aurait lieu de préciser à l'article 6 que les salaires appliqués seront ceux qui sont pratiqués normalement dans le pays de chacune des deux parties contractantes.

x-FG-6085 DIPLOMATIQUE
File FG-6138

Examination Unit
National Research Council
April 19, 1945