Reel 17425 - Page 3052

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Reel 17425 - Page 3052

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Source

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

# TEP SECRET ULTRA

**From:** Paris

**To:** Prague

**To:** 15-19

**Date:** June 28, 1945

**Sent:** June 28, 1945

**Rec'd:** July 11, 1945

**Votre tél. 12 du 22.**

Je vous adresse par avion copie de la correspondance échangée avec la Légation de Yougoslavie, au sujet des usines SEGDA. Mais il importe que vous interveniez immédiatement auprès du Gouvernement de Prague pour marquer que nous entendons réserver les droits des intéressés français dans les établissements SEGDA en vertu de l'article 1942 du 19 septembre 1942 (16) (aux termes desquels sont considérés comme nuls et non avers les accords de Munich avec toutes leurs conséquences et les actes accomplis en application ou en conséquence des mêmes accords) que de la déclaration des Nations-Unies du 5 janvier 1943. La cession de la participation française SEGDA intervenue par effet d'actes généraux visant l'imposition de l'Allemagne en Tchécoslovaquie s'intégrait dans le plan d'hégémonie économique allemande en Europe (17) centrale, dont les accords de Munich étaient la première manifestation et entraînaient les mesures d'exécution subséquentes. Elle a été consentie au Gouvernement de HACHA sous la pression de l'Allemagne.

Elle constitue donc bien à l'égard des cédants français une mesure de spoliation dont le principe de nullité est inscrit dans la déclaration précitée qui a compris dans les spoliations à déclarer nulles, les actes d'apparence (18) légale. Le Gouvernement français, en ce qui concerne lui-même, a pris pour l'application de ce principe de nullité, trois ordonnances dont la dernière vise spécialement la nullité des actes d'apparence légale. Il ne comprendrait donc pas que le Gouvernement tchécoslovaque prît, en ce qui concerne SEGDA et sans se concerner avec le Gouvernement français, des mesures qui, portant une atteinte insurmontable aux intérêts français, seraient contraires aux accords de 1942, aux principes de la déclaration (19) des Nations-Unies et aux sentiments d'amitié et de solidarité qui lient les deux pays dans

(continued)

**File:** F0-7034

**Examination Unit**