Reel 17425 - Page 3082

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Reel 17425 - Page 3082

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

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fra

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# TOP SECRET ULTRA

A) Remplir la promesse de donner dès que ce serait possible la parole au pays.

B) Respecter la légalité, (620) à savoir repartir de 1075 à moins que la nation en décide autrement et sur ce sujet tenir compte des aspirations nationales en faveur d'une rénovation politique.

C) Fournir au régime transitoire et à son Gouvernement les garanties de stabilité qui sont désirées dans tous les secteurs de l'opinion.

D) Eviter que les constituants s'éternisent dans leur tâche et pour cela leur fixer un terme.

E) Dans le même souci et pour éviter que, pressés par le temps, (621) les députés (travaillant) dans la fièvre règlent trop de questions méritant réflexion, il limite aux sujets essentiels les attributions du législatif.

Le referendum tel qu'il se présente demeure dans la ligne démocratique. Il porte en effet non pas sur un nom mais sur une méthode. Il constitue, d'autre part, le meilleur moyen pratique qu'on ait trouvé de rompre légalement avec 1075 s'il s'avère que tel est le désir de la nation. Les partisans (622) d'une assemblée souveraine exerçant un contrôle total sur l'exécutif et devant laquelle le Gouvernement serait institutionnelle ment responsable d'avoir à propos du projet qu'ils ne trouvent pas leur compte. On peut répondre :

I. que s'ils veulent en même temps assurer la stabilité gouvernementale il y aurait quelques constrédictions entre cette volonté et la possibilité de renverser le Gouvernement à chaque instant.

II. que l'Assemblée (623) aurait bien à son départ et pour l'essentiel l'exercice de la souveraineté puisque c'est en pleine indépendance qu'elle aurait au début à accomplir l'acte politique le plus important: choisir le Chef du Gouvernement.

III. que la durée de l'exercice par le Gouvernement élu de ses pouvoirs fixée à 7 mois excède 2 jours le temps pour lequel il était devenu banal avant la guerre d'accorder à un Gouvernement choisi par le Chef de l'Etat le bénéfice des

(continued)

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