Reel 17425 - Page 3083

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Reel 17425 - Page 3083

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text


Circulaire no 107.

Projet de loi arrêté en Conseil des Ministres le 9 juillet en vue d'une élection générale et de l'élaboration de la constitution se présente de la façon suivante:

En même temps qu'il serait appelé à élire au suffrage universel membres d'une nouvelle assemblée le corps électoral serait invité par voie de referendum à se prononcer sur un ensemble de dispositions proposées par le Gouvernement provisoire concernant le rôle, la durée et les attributions de la dite Assemblée (617) ainsi que le fonctionnement du régime transitoire allant de la réunion de l'Assemblée à l'entrée en vigueur de la future constitution. Voici propositions du Gouvernement provisoire:

Assemblée aurait pouvoir constituant. Elle élirait dès qu'elle serait réunie le Président du Gouvernement lequel choisirait ses ministres, ceux-ci exerçant avec lui les fonctions gouvernementales. Assemblée en dehors de son rôle constituant serait obligatoirement saisie par le Gouvernement des projets de loi (618) concernant: établissement du budget, ratification des traités, les réformes de structure économique et sociale. L'Assemblée et le Gouvernement dont elle aurait élu le chef-restaurant en fonctions pendant 7 mois. Deux questions seront posées au corps électoral.

I. Assemblée sera-t-elle constituée?

II. Approuve-t-il projet du Gouvernement relatif au fonctionnement des pouvoirs publics jusqu'à l'entrée en vigueur de la constitution?

Répondre non à la première question veut dire qu'on est partisan du retour à la constitution de 1878 au moins comme (619) base de départ pour élaboration d'une nouvelle constitution. Répondre non à la deuxième question ce serait refuser la limitation des pouvoirs de l'Assemblée constituante proposée par le Gouvernement. Le dessein du Gouvernement peut être ainsi analysé:

(continued)

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