Reel 17426 - Page 0313

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Reel 17426 - Page 0313

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

# SECRET

P. C. N. L.

From: Algiers
To: Washington
Date: Mar. 9, 1944
Rec'd: Mar. 13, 1944

7244-7248

Diplo 609 ... 420.

De NAYER pour (VALENSI).

Il vous a été indiqué qu'il était prévu de transférer aux armateurs indemnités prévues par la charte-partie que le Comité signait avec le M.G.W.7.(7245) et le M.S.A. Cette solution n'a pas été finalement (retenue) et la position adoptée actuellement pour application des accords est la suivante:

I. Les armateurs propriétaires reprendront gérance de leurs navires ... de la charte-partie de 1940. Leurs obligations vis-à-vis Comité et leur rémunération sont celles qui résultent de cette charte.

II. Le Comité (7246) prend à son compte les charges supplémentaires qui pourraient éventuellement résulter de certaines clauses de la charte-partie annexée aux accords. Il en versera montant aux armateurs qui s'engagent) à agir au mieux (pour en) diminuer l'importance. Le règlement définitif des comptes avec les armateurs des navires sera centralisé à Alger.

III. Le montant de (7247) l'allocation prévue par la charte-partie alliée qui renferme une provision pour les charges supplémentaires sera directement encaissé par le Comité. Les règlements entre le Comité et les alliés seront effectués par l'intermédiaire de la mission de Londres et de vous-même.

IV. Il ne sera versé aux armateurs que les indemnités prévues dans la (7248) charte-partie de 1940 à l'exception rémunération indiquée par le document dit "contrat de gérance" annexé à la charte-partie de 1940. En effet ce contrat est fait pour une exploitation directe des navires par l'état alors que dans le régime prévu, cette exploitation est assumée par le pool qui désignera lui-même ses agents pour les opérations des navires.

X4386-90

Fils F0-1378

Examination Unit,
National Research Council
March 16, 1944