Reel 17426 - Page 0313

Dublin Core

Title

Reel 17426 - Page 0313

Description

OCR text updated to v2 on 2026-01-09 using model mistral-ocr-latest-v2. Previous v1 quality metadata (Quality Score, OCR Confidence, Character Count, Word Count) removed.

Source

https://image-uab.canadiana.ca/iiif/2/69429%2Fc0x05x769g0k/full/max/0/default.jpg

Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Identifier

t17426_0313

Text Item Type Metadata

Text

F. C. N. L.

From: Algiers
To: Washington
Dated: Mar. 9, 1944
Rec'd: Mar. 13, 1944

7244-7248

Diplo 609 ... 420.

De MAYER pour (VALENSI).

Il vous a été indiqué qu'il était prévu de transférer
aux armateurs indemnités prévues par la charte-partie que le
Comité signait avec le M.O.W.T. (7245) et le W.S.A. Cette
solution n'a pas été finalement (retenue) et la position adoptée
actuellement pour application des accords est la suivante:

I. Les armateurs propriétaires reprendront gérance
de leurs navires ... de la charte-partie de 1940. Leurs
obligations vis-à-vis Comité et leur rémunération sont celles qui
résultent de cette charte.

II. Le Comité (7246) prend à son compte les charges
supplémentaires qui pourraient éventuellement résulter de certaines
clauses de la charte-partie annexée aux accords. Il en versera
montant aux armateurs qui s'[engagent] à agir au mieux (pour en)
diminuer l'importance. Le règlement définitif des comptes avec
les armateurs des navires sera centralisé à Alger.

III. Le montant de (7247) l'allocation prévue par la
charte-partie alliée qui renferme une provision pour les charges
supplémentaires sera directement encaissé par le Comité. Les
règlements entre le Comité et les Alliés seront effectués par
l'intermédiaire de la mission de Londres et de vous-même.

IV. Il ne sera versé aux armateurs que les indemnités
prévues dans la (7248) charte-partie de 1940 à l'exception
rémunération indiquée par le document dit "contrat de gérance"
annexé à la charte-partie de 1940. En effet ce contrat est fait
pour une exploitation directe des navires par l'état alors que
dans le régime prévu, cette exploitation est assumée par le pool
qui désignera lui-même ses agents pour les opérations des navires.

X4386-90

File FG-1378

SECRET

Examination Unit,
National Research Council
March 16, 1944