Reel 17426 - Page 0700

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Reel 17426 - Page 0700

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

# GÉOMES

leur devoir" et, en outre:
Article 9 - est ajouté "et procéder à l'inscription, sur ces listes, des femmes devenues électrices."

Article 12 - est supprimée, (13142) après "inférieur au quorum" la phrase "prévus par la loi du 10 août 1871, et pour les colonies, par les réglements qui les régissent."

Article 16 - "le préfet convoque" remplace "et, au plus tard, dans les trois mois suivant la libération de ces départements, préfet est tenu de convoquer."

Article 18 - "relèvement par le préfet" remplace "relèvement," titre 6 - "1'Assemblée (13143) représentative provisoire et gouvernement provisoire" remplace "période transitoire et Assemblée représentative."

Article 21 - est ajouté la phrase "les élections ont lieu en principe dans chaque département dans le même temps que les élections aux assemblées municipales et cantonales.

Article 22 - est ajouté "ou dans un territoire."
$x-70-1690$

Examination Unit, National Research Council April 29, 1944