Reel 17426 - Page 0701

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Reel 17426 - Page 0701

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

# CECORET

**F. C. N. L.**

**From:** Algiers

**To:** Washington

**Dated:** April 22, 1944

**Rec'd:** April 24, 1944

## 13137-13143

**Diplo no. 1040.**

**Pour MONNET no. 140.**

**Votre tél. 161°.**

Ordonnance en question n'est évidemment révisée qu'aujourd'hui; commissaire à l'information télégraphie son texte intégral à Press-France New-York.

Deux différences importantes seulement avec le texte voté par Assemblée consultative:

I. Celui-ci exclurait, notamment aux articles 4, 7, 12, 18 et 21, les (13138) assemblées, les élus, et les candidats ayant "servi ou favorisé" les entreprises de l'ennemi ou Vichy. La rédaction adoptée par le comité limite cette exclusion aux assemblées et aux personnes ayant "directement favorisé" ces (entreprises).

II. Article 32 est nouveau; celui du projet de l'Assemblée est ainsi (13139) conçu:

Article 32: "sur cette élection les militaires de tous les grades sont électeurs et éligibles. Le vote par correspondance sera insisté en faveur catégorie de citoyens que leur profession tiendra éloignés de leur domicile ainsi que des prisonniers et déportés encore retenus en dehors de leur foyer." Le Comité a préféré s'en tenir aux règles (13140) françaises traditionnelles qui autorisent d'ailleurs vote des militaires en congé. Au surplus, la formule de l'article I de l'ordonnance prévoit vote de tous les Français et Françaises majeurs. Modalités d'application de ce principe restent à déterminer en fonction de circonstances qui ne sauraient être prévues dès maintenant dans toute leur étendue.

III. Je vous signale (13141) encore les différences de texte suivantes:

Article 7 - est ajoutée la phrase "et composé par priorité des membres de la dernière municipalité élus restés fidèles" (continued)

**File 70-1691**