Reel 17426 - Page 2004

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Reel 17426 - Page 2004

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

# 0 U P

## SEGMENT

II. Sauf accord (22) préalable avec les autorités françaises compétentes, les agents financiers des forces alliées n'utiliseront pas pour couvrir dépenses de ces forces en France continentale d'autres ressources en France que :

A) les fonds en France qui leur seront remis par les autorités françaises en application de l'article 3 du mémorandum no.2 sur la monnaie ... Aide Mutuelle;

B) les fonds en France ayant pour origine des versements faits par les membres des forces alliées par prélèvement sur leurs soldes (envois aux familles, versements à titre d'épargne, dépenses dans les (cent)ines (23) et autres organismes des armées alliées etc.).

Si les agents financiers des forces alliées sont amenés à encaisser en France continentale d'autres ressources en France que celles visées à alinéa précédent ils ne disposeront de ces fonds que conformément accord à réaliser avec les autorités françaises compétentes.

III. Fournitures ou autres articles mis à disposition de la population civile française par les forces alliées seront distribués contre paiement par les soins des autorités françaises et le produit de la vente sera recouvré par elles. Lorsque, à titre d'exception, forces alliées seront amenées à encaisser elles-mêmes sommes en France provenant de la vente de marchandises ou autres articles à population civile elles (vende)ont ces fonds en France (24) aux autorités françaises.

Les mêmes dispositions s'appliquent en ce qui concerne le prix des services rendus par les forces alliées à la population civile française.

Les administrations françaises qui recevront des forces alliées des fournitures ou autres articles destinés à la population civile en donneront décharge à l'autorité qui les leur remettra, en mentionnant la nature et la quantité des marchandises reçues, mais sans mention de prix.

IV. En territoire français les forces alliées et les autorités civiles françaises se prêteront un mutuel appui dans la mesure de leurs disponibilités et de leurs besoins pour l'approvisionnement en fonds de leurs caisses.

File PG- 2831

(page 2)

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