Reel 17426 - Page 2005

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Reel 17426 - Page 2005

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

# 0 N T S A F E T Y A 20

## 6

From: London, T0: Washington.

Dated: July 16, 1944, Reo'd: July 19, 1944.

19-25.
Diplo 73.
De la part de MM. RAUZAN et GUINDEY pour MM. ALPHAND et
VALENBI.
Référence paragraphe II de notre télégramme de ce jour ${ }^{\text {. }}$.
Projet de note échange de lettres.
Afin régler divers problèmes financiers posés par la présence des forces alliées sur le territoire de la France continentale il est convenu, en application de l'article (16-50) du mémorandum no. 1 relatif aux questions administratives et judiciaires, dispositions suivantes:
I. En vue d'éviter que les membres des forces alliées n'effectuent opérations contraires aux principes de la réglementation française sur le contrôle des changes (20) ou ne donnent leur concours à de telles opérations le commandement allié édictera les instructions suivantes:

1) Les membres des forces alliées ne procéderont en France à des opérations comportant achats ou ventes de francs contre d'autres monnaies autrement que par l'intermédiaire d'agents financiers des forces alliées ou par l'intermédiaire des établissements de banque en France;
2) Les membres des forces alliées n'effectueront pas en France d'opérations portant sur les pièces d'or ou les matières d'or;
(20) 3) Les membres des forces alliées n'effectueront pas d'opérations comportant achats ou ventes de francs contre monnaies autres que le franc pour le compte de personnes n'appartenant pas aux forces alliées. En particulier il leur est interdit de servir d'intermédiaires pour aider des personnes résidant en territoire français et n'appartenant pas aux forces alliées (à) acheter ou à vendre des monnaies autres que le franc;
(21) 4) Les membres des forces alliées ne se chargeront pas d'importer en France ou d'exporter hors de France des fonds, des titres ou de l'or, pour le compte de personnes résidant en France et n'appar (tenant) pas aux forces alliées.

File FG-2831
(continued)
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