Reel 17426 - Page 2160

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Reel 17426 - Page 2160

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

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Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

# CLOSET

Il n'est donc pas possible que la perception de ces taxes ait une influence sur les sommes qui reviendraient normalement aux vendeurs étrangers.

## XIII. Article 16, paragraphe 1. Nous acceptons le texte (23198) américain.

## XIV. Article 16, paragraphe (5). Les considérations invoquées par les Américains nous ont amenés à vous proposer la formule suivante: "Si la commission des réclamations (Américaine) ne parvient pas à régler un recours à la satisfaction du requérant, si les autorités françaises jugent légitime d'accorder à (23199) celui-ci une indemnité supplémentaire, cette indemnité pourra faire l'objet ultérieurement d'arrangement par la voie diplomatique en vue de son remboursement aux autorités françaises".

Nous comprenons en effet que les Américains invoquent leur constitution, se refusent à admettre qu'une cour américaine puisse être dessaisie (23200) au profit d'une cour française. Mais nous ne pouvons pas d'autre part renoncer à toute défense des intérêts de nos nationaux. Si le Gouvernement américain ne peut admettre de se soumettre d'avance à une décision judiciaire française en revanche rien ne lui permet de se refuser à la liquidation du litige par la voie diplomatique.

## (23201) XV, XVII. Article 17, paragraphes 2, 3, 4, 5. Nous acceptons les modifications proposées pour l'ensemble de l'article mais nous attendons votre réponse en ce qui concerne la composition de l'article, le paragraphe 4 concernant les achats directs paraissant avoir disparu (23202) du contre-projet américain.

## Article 18. L'énumération des questions devant faire l'objet d'arrangement séparé mentionne un arrangement éventuel sur la séquestration des biens ennemis. Il nous apparaît que cette question est du seul ressort de l'autorité française (23203) et ne peut par conséquent donner lieu à un arrangement avec les autorités alliées en dehors des dispositions du mémorandum 3, paragraphe 4.

Des télégrammes séparés vous seront adressés en ce qui concerne questions financières.

27/01/2017

CATROUX.

Fils PG-2956

(page 5)

Examination Unit, National Research Council, July 31, 1944.