Reel 17426 - Page 2216

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Reel 17426 - Page 2216

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

# ORGANET

IV. Article 14. Il est impossible d'obtenir l'accord de la Trésorerie américaine sur l'amendement proposé par nous. Il nous a paru préférable de renvoyer aux négociations visées à l'article 14, paragraphe 3, l'ensemble de la question concernant la taxation (4830) des produits importés dans les conditions prévues à l'article 14, paragraphe 2, et vendus ensuite à la population civile. Le droit de taxer les produits importés ne lui est nullement contestable. Mais les Américains désirent examiner avec nous les conditions dans lesquelles leur Trésorerie serait amenée à supporter le poids de nos taxes commerciales sur ces produits.

L'article 14, paragraphe 2 se lirait donc ainsi: "serait exempt des droits de douane et de tout droit intérieur perçu par administration des douanes sous réserve d'applications du paragraphe 3 ci-après." La (4831) dernière phrase du paragraphe 2 serait supprimée et le paragraphe 3 se lirait ainsi: "L'application des dispositions précédentes, y compris les questions concernant la vente à la population civile des produits importés, visée au paragraphe 2 ci-dessus, fera l'objet de négociations ultérieures." Le reste du paragraphe sans changement.

V. Les amendements demandés par nous à l'article 16 dans objet d'un examen des .U. du Département d'Etat. Nous pensons vous télégraphier demain à ce sujet.

VI. Nous ne serons pas en mesure de vous télégraphier le texte des contre-projets financiers avant quarante-huit heures.

Their interpolation

HAPPENOT.

Y 7750-55

Fille F0- 3005

(page 2)

Examination Unit,
National Research Council,
August 3, 1944.