Reel 17426 - Page 2247

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Reel 17426 - Page 2247

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

# SECRE

Pour les raisons qui ont inspiré la rédaction de l'article 17 (3) du mémorandum no 1, il n'entre pas dans l'intention des autorités françaises de fournir à titre aide Réciproque des approvisionnements ou (matières premières) se trouvant en France en quantités insuffisantes pour la population civile et qui, s'ils sont consommés par les forces américaines, (4668) devront être remplacés par des importations nécessitant des achats en dollars. Si de tels produits sont réquisitionnés ou achetés, ils devront donc être soit remplacés en nature soit payés en dollars par les autorités américaines compétentes. Cependant, la délégation française n'entend pas par cette déclaration les quantités (néglige)ables de marchandises, ni les pièces détachées ou les matières entrant dans la composition des objets. La délégation américaine donne son accord à cette déclaration qui devra précéder à l'application des articles 111, 1 et 17, 1 du mémorandum relatif au Land-lease et à l'aide Réciproque.

HOPPERDYT.

X7780-88

Fils FG 3032

(page 3)

EXPLOIT

Examination Unit,
National Research Council,
August 4, 1944.