Reel 17426 - Page 2248

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Reel 17426 - Page 2248

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

# DECREE

1) E.U. paieront ... en dollars aux autorités françaises la (4678) contre-valeur des francs utilisés pour les dépenses des forces américaines en France métropolitaine à des fins autres que celles considérées comme aide réciproque en application de l'article II ci-dessus notamment pour le montant des soldes, indemnités et autres émoluments des forces américaines en France métropolitaine et pour la valeur de tous les articles réquisitionnés qui ne sont pas fournis en application de l'article II ci-dessus.

(2) Les autorités françaises paieront périodiquement en dollars les marchandises civiles autres que celles procurées en application de la (4679) loi de Lend-Lease conformément à l'article II, 1 ci-dessus et fournies à la France métropolitaine par les E.U. Elles utiliseront à cet effet les avoirs publics français en dollars et en or, y compris les avoirs de la Banque de France.

IV. En attendant la conclusion de l'accord prévu et sans préjudice de ses dispositions:

1) Les E.U. paieront en dollars aux autorités françaises la contre-valeur nette des francs pour les soldes, indemnités et autres des troupes américaines en France à partir du 6 juin (1944). Chaque fois qu'il sera (4680) reconnu d'un commun accord que les approvisionnements achetés contre francs ou réquisitionnés ne seront pas fournis en application de l'article II ci-dessus et ne seront pas remplacés en nature, ils sont payés en dollars.

2) Les autorités françaises paieront périodiquement en dollars aux autorités américaines les approvisionnements fournis à la France métropolitaine à partir du 6 juin 1944 par les E.U., conformément à la procédure convenue, en application des plans (4681) A et B. Si le montant de dollars acquittés par les autorités françaises et provenant des soldes des troupes ou toute autre source, est insuffisant pour effectuer le paiement périodique de cet approvisionnement, les autorités françaises utiliseront à cette fin les autres avoirs publics français en dollars et en or, y compris les avoirs de la (4682) Banque de France.

3) Projet de procès-verbal.

Se référant aux dispositions des articles III (A) et IV (A) du projet de mémorandum relatif au Lend-Lease et à l'Aide Réciproque, la délégation française fait la déclaration suivante:

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