Reel 17426 - Page 2285

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Reel 17426 - Page 2285

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

# P. G. N. L.

**From:** Washington

**To:** Algiers

**Date:** July 31, 1944

**Date:** July 31, 1944

**Rec'd:** Aug. 3, 1944

**4743-4747**

## Dépôt

**Dated:** July 31, 1944

**Sent:** July 31, 1944

**Rec'd:** Aug. 3, 1944

**Diplo 1805.**

Mon tél. Diplo 1768 et votre tél. Diplo 1867 et 1956.

I. Nous avons obtenu inclusion à l'article 16 d'un paragraphe III qui serait ainsi rédigé:

"Rien dans le présent article ne peut être considéré comme faisant obstacle au droit qu'un requérant français où les autorités françaises agissant pour le compte d'un requérant français pourrait avoir de présenter une réclamation U. au cas où (4744) requérant ne serait pas satisfait de l'indemnité résultant de la procédure prévue au présent article. Cependant une parallèle résignation ne peut être présentée U. que dans un délai de six mois après la cessation des hostilités."

Cette formule nous paraît réserver entièrement nos droits. Il est probable d'ailleurs que nous n'aurons pas à l'utiliser si les indemnités prévues sont payées par la procédure de l'aide réciproque conformément précédant (des) accords anglo-américains.

II. La (4745) délégation américaine propose de supprimer dans l'article 15 la phrase entre parenthèses commençant par les mots: "par exemple, celles des transports intérieurs". Tous les sujets énumérés dans cette phrase donneront lieu en effet à des accords qui vont être immédiatement signés, à l'exception de la question des transports intérieurs qui, d'après les indications qui nous sont données, font objet déjà de conversations tripartites à Londres. Il résulte (que les) exemples de l'article 18 deviennent donc inutiles et sommes d'accord pour vous en proposer (4746) la suppression.

III. L'annexe relative à la prise en ... et à la distribution des produits importés (annexe F du texte original établi à Alger) est acceptée par les Américains dans la rédaction proposée par le Gouvernement français.

IV. Nous pensons vous télégraphier incessamment en sujet du mémorandum no 3 relatif butin de guerre.

V. Il est exact que la délégation britannique compte demander certaines modifications au texte actuel. Cependant plusieurs des

(continued)

**File:** P0-3064

**Examination Unit**