Reel 17426 - Page 2412

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Reel 17426 - Page 2412

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

Sous réserve des dispositions de l'article 14 (1) de la loi de 1831, les uns, commandant-en-chef alliés et les autres, sont à l'origine de la loi de 1831. Le reste sera changement.

Article 3 sans changement.

Article 4 sans changement.

Article 5. Aucune des dispositions du présent mémorandum ne porte atteinte à l'exercice par commandant-en-chef alliés du droit de réquisition dans les conditions visées à l'article 17 du (4922) mémorandum no 1.

Article 6. Aucune des dispositions du présent mémorandum ne porte atteinte aux arrangements de la convenance ou qui pourraient intervenir entre les autorités compétentes alliées et françaises concernant l'usage et le sort des navires, etc. Le reste sera changement.

HOPPENDT

x F0-3177

xx their punctuation

File: F0-3178

Examination Unit
National Research Council
August 11, 1944.

X 7896-7901