Reel 17426 - Page 2413

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Reel 17426 - Page 2413

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text


4917-4922
Diplo 1870.
Mon tôl. prácédent ${ }^{2}$.
Voici texte du nouveau projet de mémorandum no 3 relatif aux biens situés en France continentale.

# Article 1.

I. Les articles ci-après du présent mémorandum ne s'appliquent (que) sous réserve dispositions du paragraphe III ci-après au matériel de guerre qui tombera entre les mains des forces placées sous les ordres du Commandant-en-chef all16. Sous réserve (4918) des dispositions du paragraphe III ci-après la destination du matériel de guerre d'origine française sera réglée d'accord entre les autorités françaises et alliées compétentes. Le reste du paragraphe sans changement.
II. Ce paragraphe ne subit pas de modification.
III. Commandant-en-chef all16 aura le droit de conserver tout matériel de guerre qui tombera entre les mains des forces placées sous ses ordres. Il sera disposé comme il est dit aux articles (4919) ci-après du présent mémorandum de tout matériel rentrant dans la définition du (paragraphe) 2 ci-dessus, dont le Commandant-en-chef all16 n'aura pas l'usage et dont il pourra se dessaisir au profit des autorités françaises en recourant à la procédure établie par l'état-major all16 (combined Chief of Staff).
IV. Si le Commandant-en-chef désire conserver du (matériel de) guerre entre que des armes,(et) en l'absence de la preuve contraire, les fournitures françaises considérées (4920) avoir été propriété privés avant sa prise de possession par l'ennemi et non destinée à être utilisée par l'ennemi, ce matériel sera réquisitionné conformément dispositions de l'article 17 du mémorandum no 1 sauf au cas où les opérations militaires ne permettraleat pas d'accomplir immédiatement les conditions de réquisition (ce dernier paragraphe est encore affecté à l'examen des militaires américains).

Article 2.
(continued)
F11a: PG-3178
Examination Unit