Reel 17427 - Page 0222

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Reel 17427 - Page 0222

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Source

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Identifier

t17427_0222

Text Item Type Metadata

Text

From: Amiral Béarn
To: Secrétariat Etat Marine, Vichy
Dated: March 11, 1943
Rec'd: March 12, 1943

1002-1005

Pour Colonies.

Par suite de l'interruption communications avec métropole, contrats d'assurance incendie souscrits auprès de compagnies françaises ne comportent plus pour assurés garanties de réglementation d'indemnités en cas de sinistre, du fait:

I. Qu'agents locaux n'ont pouvoir ni de fixer l'indemnité ni de disposer des comptes de dépôts spéciaux en banques alimentées par versements primes (1003)

II. Qu'il n'existe aucune organisation de réassurance.

Vous demande en conséquence intervenir auprès des compagnies assurant incendie FONCIERE - UNION - NATIONALE - PREVOYANCE - NORD - PHENIX - PROVIDENTIELLE - COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES - SECCURS - ABEILLE, pour qu'elles donnent par votre intermédiaire à leurs agents pouvoirs:

I. (1004) Fixer indemnités et procéder réglementation sinistres sur leur encaisse dans banques locales.

II. Au besoin, recourir prêts ou avances bancaires.

III. Former entre agents ces compagnies groupement réassurance en vue de la répartition au sein de ce groupement excédent ... chaque compagnie. Indiquer si ce groupement peut être constitué dans cadre professionnel basé sur 6 décembre 1940.

(1005) Au cas où ces propositions seraient acceptées, dispositions seront prises pour que contrôle administratif ou judiciaire soit exercé sur opérations assurance, réassurance, et paiement sinistres - vous pourrez faire ressortir aux compagnies qu'elles ont le plus grand intérêt par leur maintien de leur activité dans ces possessions à conserver à leur clientèle les garanties nécessaires.

1200/11/3
1201/11/2
1202/11/3
1203/11/3

Amiral Béarn

Examination Unit,
National Research Council
March 15, 1942

File D-3951