Reel 17427 - Page 0222

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Reel 17427 - Page 0222

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Source

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Date

1941/1945

Rights

Public Domain

Format

image/jpeg

Language

fra

Text Item Type Metadata

Text

From: Amiral Béarn
To: Secretariat Etat Marine, Vichy
1002 - 1005
Pour Délonies.
Par suite de l'interruption communications avec métropole, contrats d'assurance incendie souscrits auprès de compagnies françaises ne comportent plus pour assurés garanties de réglementation d'indemnités en cas de sinistre, du fait:
I. Qu'agents locaux n'ont pouvoir ni de fixer l'indemnité ni de disposer des comptes de dépôts spéciaux en banques alimentées par versements primes (1003)
II. Qu'il n'existe aucune organismes de réassurance.

Vous demande en conséquence intervenir auprès des compagnies assurano: incendie PORCIERE - UNION - NATIONALE - PREVOYANCE - NORD - PHENIX - PROVIDENTIELLE - COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES - SEQUÊS AMEILLS, pour qu'elles donnent par votre intermédiaire à leurs agents pouvoirs:
I. (1004) Fixer indemnités et procéder réglementation sinistres sur leur encaisse dans banques locales.
II. Au besoin, recourir prêts ou avances bancaires.
III. Former entre agents ces compagnies groupement réassurance en vue de la répartition au sein de ce groupement excedent ... chaque compagnie. Indiquer si ce groupement peut être constitué dans cadre professionnel basé sur 6 décembre 1940.
(1005) Au cas où ces propositions seraient acceptées, dispositions seront prises pour que contrôle administratif ou judiciaire soit exercé sur opérations assurance, réassurance, et paiement sinistres - vous pourrez faire ressortir aux compagnies qu'elles ont le plus grand intérêt par leur maintien de leur activité dans ces possessions à conserver à leur clientelle les garanties nécessaires.

Vnsp
$1200 / 11 / 3$
$1201 / 11 / 2$
$1202 / 11 / 3$
$1203 / 11 / 3$
AMIRAL BEARN

Examination Unit, National Research Council March 15, 1942